Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Publié le | Catégories : Évasion fiscale, Restauration

Restauration

Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 150 000 $ pour un restaurant de Montréal et son administrateur

Québec, le 25 janvier 2018. – Revenu Québec annonce que la société 170802 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de Restaurant Nouveau Verdun, ainsi que son administrateur, M. Dionisios Gianniotis, ont été condamnés, le 17 janvier 2018 au palais de justice de Montréal, à payer des amendes totalisant 150 665,07 $ dans un délai de 24 mois, relativement à des accusations de fraude fiscale. M. Gianniotis a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 30 jours.

La société et son administrateur ont plaidé coupables à des accusations relatives à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Plus précisément, ils ont admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses, et avoir volontairement omis de percevoir et de remettre les taxes. M. Gianniotis a aussi reconnu avoir utilisé un programme informatique qui a permis de générer près de 125 000 fausses factures à l'image de celles produites par le module d'enregistrement des ventes (MEV). Ainsi, des factures contenant les renseignements prévus par la Loi n'ont pas été remises aux clients. Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 25 juin 2012 au 20 mars 2014.

Les accusations avaient été portées à la suite de l'exécution de mandats de perquisition par Revenu Québec en mars 2014.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter