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Publié le | Catégorie : Évasion fiscale

Fraude fiscale

Revenu Québec annonce des amendes totalisant plus de 125 000 $ pour une entreprise de Laval et son administrateur

Québec, le 13 décembre 2017. – Revenu Québec annonce que M. Severino Ricciardelli et la société 9213-9138 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Construction A.C.D., à Laval, ont été condamnés à payer des amendes totalisant 125 918,42 $ relativement à un cas de fraude fiscale.

M. Ricciardelli, un résident de Dollard-Des Ormeaux, et la société ont plaidé coupable, le 20 novembre dernier au palais de justice de Laval, à des accusations relatives à de fausses déclarations de taxes.

Ils ont été condamnés à payer chacun des amendes de 62 959,21 $ dans un délai de 12 mois. Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en mai 2015 à Dollard-Des Ormeaux, Laval et à Sainte-Anne-des-Plaines ainsi que dans la région de Montréal.

Juste. Pour tous.

Revenu Québec a pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec en soutenant les citoyens et les entreprises dans la compréhension et l'accomplissement de leurs responsabilités fiscales. Notre organisation veille à ce que chacun paie sa juste part et bénéficie des programmes auxquels il a droit.

Juste. Pour Tous.

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