Communiqués de presse

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Résultats : 1-10 de 74

24 mai 2023 Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 1,4 M$ pour un organisme sans but lucratif de Montréal et son administrateur
Catégorie : Évasion fiscale
18 mai 2023 Projet Pratique : Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 227 000 $ pour un résident de Laval
Catégorie : Évasion fiscale
17 mai 2023 Fraude fiscale – Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 357 000 $ pour un entrepreneur de Saint-Hyacinthe et sa société qui ont demandé indûment des remboursements de taxes
Catégorie : Évasion fiscale
9 mai 2023 Des amendes de 82 500 $ pour une résidente de Jonquière
Catégorie : Évasion fiscale
14 mars 2023 Des amendes de plus de 86 000 $ pour L'administrateur d'une école de conduite de Montréal qui a demandé indûment des remboursements de taxes
Catégorie : Évasion fiscale
7 mars 2023 Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 244 000 $ pour deux sociétés de Montréal et leur administrateur
Catégorie : Évasion fiscale
3 mars 2023 Deux sociétés et leurs administrateurs condamnés à des amendes de 60 000 $ pour avoir falsifié une attestation de Revenu Québec dans le but de participer à un appel d'offres
Catégorie : Construction, Évasion fiscale
15 février 2023 Une peine d'emprisonnement et des amendes de plus de 375 000 $ pour une résidente de Saint-Lin-Laurentides
Catégorie : Évasion fiscale
31 janvier 2023 Fraude fiscale – Des amendes de plus de 76 000 $ pour un entrepreneur en construction résidentielle de Mont-Joli
Catégorie : Évasion fiscale
25 janvier 2023 Fraude fiscale – Des amendes de 79 566 $ pour un résident de Montréal qui a produit de fausses déclarations de revenus
Catégorie : Évasion fiscale