Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

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Renseignements sur le paiement des droits annuels d'immatriculation d'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculée avant 2014

Nous souhaitons vous rappeler que le paiement des droits annuels d'immatriculation d'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculée avant 2014 doit être fait au Registraire des entreprises. De plus, ce paiement doit être joint à la déclaration de mise à jour annuelle de la fiducie et non pas à sa déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, consultez l'actualité parue à ce sujet dans le site Internet du Registraire des entreprises.

Important

Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculées depuis le 1er juillet 2014 n'ont pas à payer de droits annuels d'immatriculation pour l'année 2015.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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