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Renseignements sur le paiement des droits annuels d'immatriculation d'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculée avant 2014
Nous souhaitons vous rappeler que le paiement des droits annuels d'immatriculation d'une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculée avant 2014 doit être fait au Registraire des entreprises. De plus, ce paiement doit être joint à la déclaration de mise à jour annuelle de la fiducie et non pas à sa déclaration de revenus.
Pour en savoir plus, consultez l'actualité parue à ce sujet dans le site Internet du Registraire des entreprises.
Les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial immatriculées depuis le 1er juillet 2014 n'ont pas à payer de droits annuels d'immatriculation pour l'année 2015.