Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

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Dépôt du projet de loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016

Le projet de loi n° 28 « Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016 » a été présenté à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014. Comme ce projet de loi n'a pas, à cette date-ci, été adopté par l'Assemblée nationale, les dispositions concernant la mise en place de l'attestation de Revenu Québec pour certains contrats de travaux de construction, de services de placement et de location de personnel ainsi que l'implantation des modules d'enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars ne pourront pas être en vigueur au 1er janvier 2015 comme annoncé dans le Discours sur le budget 2014-2015.

Nous vous tiendrons informés des développements relatifs à ce projet de loi. Dans l'intervalle, vous pouvez consulter le communiqué de presse et le projet de loi no 28.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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