Coronavirus (COVID-19)

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Publiée le

1er juillet 2014 : les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial auront l'obligation de s'immatriculer

Le projet de loi n°128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives, a modifié la Loi sur la publicité légale des entreprises de sorte que les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial qui ne sont pas administrées par un fiduciaire immatriculé devront s'immatriculer au registre des entreprises.

Pour en apprendre davantage ou pour savoir si cette obligation vous concerne, consultez l'actualité publiée sur le site Internet du Registraire des entreprises.

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