Coronavirus (COVID-19)

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Amélioration concernant les procurations et les autorisations

Depuis le mois de novembre 2013, les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier d'une amélioration significative concernant les procurations et les autorisations.  

En effet, ils ont désormais la possibilité de donner des mandats d'une durée indéterminée en utilisant la nouvelle version améliorée du formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69).

Lorsqu'aucune date de fin de mandat n'est spécifiée sur le formulaire, il n'est désormais plus nécessaire de nous faire parvenir un nouveau formulaire afin de prolonger la durée d'un mandat.

Le formulaire MR-69 peut par ailleurs être utilisé pour la révocation d'une procuration ou d'une autorisation.

Cependant, notez que les procurations et les autorisations transmises à partir de Clic Revenu – Entreprises ne permettent pas, quant à elles, d'attribuer des mandats d'une durée supérieure à trois ans.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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