Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

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Conséquences de la non-production d’une déclaration de revenus

La responsabilité de produire une déclaration de revenus appartient au particulier, en raison du principe d'autocotisation. 

Lorsqu'un particulier n'a pas produit une déclaration de revenus et que Revenu Québec a des raisons de croire qu’il devrait en produire une, l'organisation amorce un processus pour réagir à cette non-production. Les principales étapes de ce processus sont généralement les suivantes :

  • envoi d'une première lettre au particulier lui demandant de produire sa déclaration;
  • envoi d'une deuxième lettre recommandée, si aucune réponse n’a été reçue après 30 jours;
  • préparation d’un avis de cotisation estimative qui sera transmis au particulier, si aucune réponse n’a été obtenue de sa part après 30 jours supplémentaires.

En somme, un avis de cotisation estimative, basé sur des données connues de Revenu Québec, est délivré aux particuliers qui ne collaborent pas avec l’organisation, puisque des indices laissent croire qu'ils devraient produire une déclaration de revenus.

Avis de saisie à un tiers et certificat d’exigibilité déposé au tribunal

Lorsqu’un avis de cotisation estimative a été délivré, Revenu Québec entreprend une démarche de perception en communiquant avec le débiteur par téléphone ou par lettre. L’objectif premier est alors de conclure une entente de paiement avec le débiteur, en fonction de sa capacité de payer. Si une entente de paiement n’a pu être conclue avec lui, un avis final lui est expédié. Cet avis l’informe du fait qu’un délai de 10 jours ouvrables lui est accordé et des conséquences en l’absence d’entente, dont le recours à l’avis de saisie à un tiers, conformément à la Loi sur l’administration fiscale.

En effet, afin de recouvrer les sommes dues à l’État, Revenu Québec peut, par un avis de saisie, exiger d’une personne qui doit de l’argent à un débiteur fiscal qu’elle lui verse la totalité ou une partie de la somme qu’elle doit payer à son créancier. Ce recours est nécessairement exercé à la suite des délais exposés plus haut.

Par ailleurs, la Loi prévoit également que, lorsqu’une somme exigible en vertu d’une loi fiscale n’est pas payée, Revenu Québec peut délivrer un certificat attestant l’exigibilité de la dette et la somme due. Ce certificat est produit au tribunal afin que le greffier puisse rendre un jugement en faveur de Revenu Québec.

La production de ce certificat n’empêche toutefois pas le débiteur de contester un avis de cotisation en utilisant les mécanismes d’opposition et d’appel devant la Cour du Québec. C’est à cette étape qu’il peut être entendu par un tribunal pour faire valoir ses droits à l’égard de l’avis de cotisation. Les mesures de recouvrement peuvent alors être suspendues dans certaines circonstances.

L’avis de saisie à un tiers et le certificat d’exigibilité sont des modes de recouvrement des sommes dues par un débiteur fiscal qui se retrouvent notamment dans plusieurs lois provinciales et fédérales.

Notez qu’au fil des ans, les tribunaux ont reconnu l’importance pour l’État de disposer de moyens efficaces pour recouvrer les dettes fiscales. Ces recours sont exercés par Revenu Québec une fois qu’il a effectué des démarches pour joindre le débiteur par téléphone et par lettre et que ces requêtes n’ont pas permis de conclure une entente de paiement ou de faire respecter une entente.

Enfin, si un contribuable croit que Revenu Québec ou un de ses agents n’a pas analysé son dossier de façon juste et adéquate ou s’il désire porter un problème à l’attention des autorités de Revenu Québec, il peut s’adresser à la Direction du traitement des plaintes, qui relève du Bureau du président-directeur général.

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