Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

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Modification concernant la remise de la sûreté à un débiteur

Nous désirons vous informer que le 15 juin 2012, l'article 34 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires a été modifié. Cette modification fait en sorte que nous devons, à la demande du débiteur, lui remettre la sûreté fournie lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • ce débiteur est exempté de nous verser la pension alimentaire depuis au moins deux ans;
  • aucuns arrérages ni aucuns frais ne sont dus à la date de la demande;
  • le créancier consent à cette demande.

Pour nous faire part de son consentement, le créancier peut nous faire parvenir le formulaire Consentement à la remise de la sûreté au débiteur – Exemption (PPA-70) dûment rempli.

Notez que la remise de la sûreté dans ces conditions ne met pas fin au jugement de pension alimentaire. Par conséquent, le créancier dispose toujours de son droit de nous signaler un défaut de paiement.

Pour obtenir plus d'information concernant cette modification, communiquez avec la personne responsable de votre dossier de pension alimentaire ou consultez notre sous-section Exemption relative au versement de la pension alimentaire à Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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