Coronavirus (COVID-19)

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Les relevés 4 n’ont plus à être produits

En 2010, le crédit d’impôt pour solidarité a notamment remplacé le remboursement d'impôts fonciers. C’est pour cette raison que, depuis le 1er juillet 2011, une personne propriétaire d’un immeuble n’a plus à remettre de relevé 4 à ses locataires. Ces derniers ne recevront donc plus de relevé 4 à partir de l’année d’imposition 2011.

Les 2,7 millions de ménages qui ont droit au crédit d’impôt pour solidarité doivent remplir l’annexe D de leur déclaration de revenus pour le recevoir chaque mois.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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