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Nouvelle loi sur les biens non réclamés à Revenu Québec

Nous désirons vous informer que, le 13 juin 2011, sauf exception, les dispositions de la Loi sur les biens non réclamés sont entrées en vigueur. Cette nouvelle loi prévoit les règles relatives à l’administration provisoire des biens non réclamés. Rappelons que cette responsabilité a été confiée au ministre du Revenu le 1er avril 2006.

Cette loi reprend plusieurs dispositions de la Loi sur le curateur public. Toutefois, des changements ont été apportés notamment aux articles concernant les pouvoirs de vérification et d'enquête ainsi qu’à certaines dispositions de nature pénale et procédurale relatives à la preuve. 

Notez que le Règlement d’application de la Loi sur le curateur public continuera de s’appliquer tant qu’un nouveau règlement d’application lié à la Loi sur les biens non réclamés ne sera pas entré en vigueur.

Vous pouvez obtenir de l’information concernant la Loi sur les biens non réclamés en visitant notre site Internet ou en communiquant avec nous au 1 866 840-6939 de 8 h 30 à 16 h 30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et de 10 h à 16 h 30 le mercredi.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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