Coronavirus (COVID-19)

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Attestation du ministère du Revenu désormais requise pour les appels d’offres de 25 000 $ et plus

Les entreprises désirant soumissionner à un appel d’offres ou obtenir un contrat de gré à gré de 25 000 $ et plus devront fournir une attestation du ministère du Revenu. Cette nouvelle règlementation, qui touche les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction, entre en vigueur le 1er juin 2010 et ne s’applique qu’aux appels d’offres lancés et aux contrats conclus de gré à gré à compter de cette date. L’attestation du ministère du Revenu peut être obtenue en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises.

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