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Sanction du projet de loi no 63, Loi sur les sociétés par actions

Le 7 octobre 2009, le ministre des Finances a annoncé une réforme majeure de la Loi sur les compagnies lors du dépôt du projet de loi no 63, Loi sur les sociétés par actions. Ce projet de loi, qui vise à doter le Québec d'une législation des plus modernes en matière de droit des sociétés et qui touche plus de 300 000 entreprises, a été sanctionné le 4 décembre 2009.

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prévue pour la fin de l’automne 2010, se fera par décret et coïncidera avec le déploiement de la nouvelle plateforme électronique en cours de développement. Cette nouvelle plateforme facilitera les communications avec le registraire des entreprises grâce aux nombreuses transactions administratives qui pourront désormais être effectuées en ligne. À titre d’exemple, la nouvelle loi permettra de transmettre en ligne des données et des documents liés aux statuts.

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi, une compagnie actuellement régie par la partie IA de la Loi sur les compagnies deviendra automatiquement une société par actions régie par la nouvelle loi. Elle n’aura donc aucune démarche à effectuer auprès du registraire des entreprises pour modifier sa situation juridique.

Pour en savoir plus à propos de cette nouvelle loi, vous pouvez consulter le site Internet du ministère des Finances. De plus, nous vous tiendrons informés des changements et des développements résultant de cette loi.

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