Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Publiée le

Réforme majeure de la Loi sur les compagnies

Le 7 octobre 2009, le ministre des Finances a annoncé une réforme majeure de la Loi sur les compagnies lors du dépôt du projet de loi 63, Loi sur les sociétés par actions. Ce projet de loi vise à doter le Québec d’une législation des plus modernes en matière de droit des sociétés et touche plus de 300 000 entreprises.

Pour en savoir plus, lisez le communiqué officiel ou consultez la présentation sommaire du projet de loi 63, dans le site du ministère des Finances.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter