Le nouveau service Déclaration modificative est en ligne dans le site Internet du registraire des entreprises.

En cours d'année, si les informations inscrites au registre des entreprises ne sont plus actuelles, l'entreprise a l'obligation de les mettre à jour en produisant une déclaration modificative dans les 15 jours suivant un changement.

Les entreprises visées par le jumelage avec la déclaration de revenus peuvent utiliser le nouveau service en ligne pour remplir cette obligation.