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Date limite pour l’envoi des relevés 1 et des versements des cotisations à la CNT et au FDRCMO
Entreprises individuelles et sociétés de personnes
Le dernier jour de février correspond à la date limite pour les entreprises pour
- l’envoi des relevés 1 et du Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S) pour l'année précédente ;
- l’envoi des copies 2 et 3 des relevés 1 à vos employés ;
- le versement de vos cotisations à la Commission des normes du travail (CNT) et au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.