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Publiée le

Relevé 24 – Frais de garde d'enfants

Élargissement de l'obligation de produire un relevé 24

Les renseignements fournis sur les relevés 24 (RL-24) permettent aux personnes qui ont payé des frais de garde de demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans leur déclaration de revenus.

À compter de l'année 2022, si vous fournissez des services de garde au Québec contre rémunération durant l'année, vous devez produire un relevé 24 et le transmettre à toute personne qui vous a payé des frais de garde pour ces services.

Toutefois, selon notre politique administrative, si vous êtes un particulier qui n'est pas titulaire d'un permis du ministère de la Famille ou d'une reconnaissance d'un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, vous n'avez pas l'obligation de produire un relevé 24 si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • les revenus bruts annuels que vous avez tirés de la garde d'enfants sont inférieurs à 5 000 $;
  • vous avez moins de 18 ans au 31 décembre.

Notez que, dans ces cas, vous pouvez remettre un reçu à la personne qui vous a payé des frais de garde. Celle-ci pourra alors demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour ces frais.

Pour plus de renseignements concernant la production et la transmission du relevé 24, consultez le sommaire 24, Frais de garde d'enfants (RL-24.S).

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