Si vous détenez plus de 10 produits financiers non réclamés que vous devez nous remettre conformément à la Loi sur les biens non réclamés, sachez que l'utilisation des nouveaux services en ligne sera obligatoire dès le 1^er avril 2023.

Nouveaux services

• Remise de biens au moyen du service en ligne
• Remise de biens non réclamés au moyen d'un fichier XML
• Paiement relatif à une remise de biens

Ces services sont maintenant disponibles dans Mon dossier pour les entreprises.

Une nouveauté avantageuse

Ces nouveaux services, faciles d'utilisation,

• améliorent et sécurisent les échanges de données;
• sont accessibles en tout temps;
• permettent la transmission rapide des informations et génèrent ainsi une économie de temps;
• permettent le paiement en ligne;
• diminuent le délai de traitement;
• réduisent la transmission par la poste.

Avant d'utiliser les nouveaux services en ligne

Pour utiliser les services, vous devez être inscrit au service d'authentification gouvernemental clicSÉQUR – Entreprises.

Pour vous y inscrire,

• accédez à la page Entreprises Québec du gouvernement du Québec;
• rendez-vous dans la section Outils, puis sélectionnez le sujet clicSÉQUR pour les entreprises;
• sélectionnez l'option Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR?.

Pour vous aider

Vous trouverez un guide technique pour vous aider à effectuer une remise au moyen d'un fichier XML dans la sous-section Remettre des biens non réclamés de notre site Internet.

Pour obtenir plus de renseignements sur les nouveaux services en ligne ainsi que sur les nouvelles procédures de remise, nous vous invitons à consulter la page Détenteurs de produits financiers non réclamés de notre site Internet.