Si vous détenez des produits financiers non réclamés (PFNR) que vous devez nous remettre conformément à la Loi sur les biens non réclamés, sachez que nous mettrons en place de nouveaux services en ligne dans Mon dossier pour les entreprises, qui faciliteront la remise et le paiement des sommes relatives à ces produits financiers.

Nouveaux services

• Remise de biens au moyen du service en ligne
• Remise de biens non réclamés au moyen d'un fichier XML
• Paiement relatif à une remise de biens

Ces services seront disponibles dans Mon dossier pour les entreprises au printemps 2023 pour les détenteurs qui doivent remettre plus de 10 PFNR.

Une nouveauté avantageuse

Ces nouveaux services, faciles d'utilisation,

• amélioreront et sécuriseront les échanges de données;
• seront accessibles en tout temps;
• permettront la transmission rapide des informations et ainsi une économie de temps;
• permettront le paiement en ligne;
• diminueront le délai de traitement;
• réduiront la transmission par la poste.

Avant d'utiliser les nouveaux services en ligne

Pour utiliser les services, vous devrez être inscrit au service d'authentification gouvernemental clicSÉQUR – Entreprises.

Pour vous y inscrire,

• accédez à la page Entreprises Québec du gouvernement du Québec;
• rendez-vous dans la section Outils, puis sélectionnez le sujet clicSÉQUR pour les entreprises;
• sélectionnez l'option Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR?.

Pour vous aider

Vous trouverez un guide technique pour vous aider à effectuer une remise au moyen d'un fichier XML dans la section Remettre des biens non réclamés de notre site Internet.

Pour obtenir plus de renseignements sur les nouveaux services en ligne ainsi que sur les nouvelles procédures de remise, nous vous invitons à consulter la section Biens non réclamés de notre site Internet.