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Propriétaire d'immeubles locatifs : produisez vos relevés 31 d'ici le 28 février!

Vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur)? Vous avez jusqu'au 28 février pour remplir les relevés 31 et nous les transmettre ainsi qu'à vos locataires ou sous-locataires. Produisez-les rapidement en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31

Rappel : qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez la nouvelle version du Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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