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Relevés 31 : vous avez jusqu'au 28 février pour les produire!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble à logements, vous avez jusqu'au 28 février pour produire les relevés 31 et nous les transmettre ainsi qu'à vos locataires ou sous-locataires. Produisez-les rapidement et facilement en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31.

Rappel : à quoi sert le relevé 31?

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire du logement pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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