Publiée le

Nouveau formulaire pour la déduction fiscale concernant la rénovation ou la transformation d'un édifice

Les contribuables qui désirent se prévaloir de la déduction pour des rénovations ou des transformations favorisant l'accessibilité à un édifice devront dorénavant utiliser le nouveau formulaire produit par Revenu Québec : Attestation d'admissibilité des dépenses de rénovation ou de transformation (TP-157).

En effet, depuis le 20 juin 2008, ils n'ont plus à effectuer de démarches auprès de la Régie du bâtiment du Québec.  Pour avoir droit à la déduction, ils doivent obtenir une attestation d'un architecte, d'un ingénieur ou d'un technologue professionnel certifiant que les travaux de rénovation ou de transformation ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles, énoncées dans le Code de la construction du Québec. Cette attestation se fait à l'aide du nouveau formulaire de Revenu Québec.

Le formulaire de Revenu Québec remplace le formulaire de la Régie du bâtiment Attestation d'admissibilité – Rénovations ou transformations qui intègrent les normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec.

Cependant, les contribuables qui ont déjà obtenu l'attestation d'admissibilité de la Régie du bâtiment du Québec, ou qui ont fait remplir par le professionnel autorisé le formulaire de la Régie du bâtiment sans que celle-ci ait délivré l'attestation, n'ont pas à remplir le formulaire de Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter