Publiée le

Modification du régime de l'impôt sur le tabac applicable aux cigares

Dans son bulletin d'information 2007-8, publié le 9 novembre 2007, le ministère des Finances du Québec a annoncé des modifications qui seront apportées au régime de l'impôt sur le tabac en ce qui a trait aux cigares.

Voici des précisions relatives à l'application de cette mesure qui permettront à votre entreprise d'effectuer les changements administratifs qui en découlent.

Nouvelle méthode pour la perception anticipée

Lors des ventes en gros de cigares effectuées après le 31 janvier 2008, les agents-percepteurs qui vendent des cigares à d'autres agents-percepteurs n'auront plus à percevoir par anticipation l'impôt sur le tabac applicable aux cigares.

Cependant, l'agent-percepteur qui vend des cigares à un détaillant devra percevoir de ce détaillant, par anticipation, l'impôt sur le tabac de 80 % calculé sur le prix taxable de ces cigares et le remettre au ministre du Revenu, conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

Dans un tel cas, le prix taxable d'un cigare, sur lequel l'agent-percepteur devra calculer et percevoir l'impôt sur le tabac, sera le prix de vente payé par le détaillant à cet agent-percepteur, majoré de 20 %. Voyez exemple 1 de calcul du prix taxable d'un cigare lors de la vente par un grossiste à un détaillant.

Conséquemment, la méthode de calcul consistant à majorer de 35 % le prix de vente d'un cigare du manufacturier ou de l'importateur à un grossiste pour déterminer le montant d'impôt à percevoir par anticipation ne devra plus être utilisée.

Incidences pour l'agent-percepteur qui a conclu une entente de perception

Les dispositions des ententes relatives à la perception ou à la remise de l'impôt sur le tabac conclues par le ministre du Revenu avec certaines entreprises ne s'appliqueront plus à l'égard des cigares acquis ou vendus après le 31 janvier 2008. Toutefois, les autres dispositions de ces ententes demeurent applicables en ce qui a trait aux autres produits du tabac.

Règles particulières pour l'agent-percepteur détaillant

Des règles particulières s'appliqueront après le 31 janvier 2008 dans le cas d'un agent-percepteur qui vend également des cigares au détail. En effet, comme tout autre agent-percepteur, ce dernier n'aura pas à verser par anticipation l'impôt sur le tabac à ses fournisseurs relativement aux cigares qu'il acquiert. De plus, s'il vend ces cigares à un détaillant, il devra percevoir par anticipation l'impôt sur le tabac applicable à ceux-ci en fonction du prix taxable déterminé conformément aux règles mentionnées ci-dessus.

Toutefois, pour ce qui est des cigares que l'agent-percepteur vend lui-même au détail, il devra percevoir l'impôt sur le tabac auprès des consommateurs et le remettre au ministre du Revenu, conformément à la Loi. Dans un tel cas, le prix taxable de ces cigares, sur lequel l'impôt sur le tabac de 80 % devra être calculé, sera le prix qu'il aura payé à son fournisseur, majoré de 20 %. Voyez l'exemple 2 de calcul du prix taxable d'un cigare lors de la vente par un grossiste à un consommateur.

Vente au détail par un importateur ou un manufacturier

L'importateur ou le manufacturier qui vend directement au consommateur le cigare qu'il a, selon le cas, importé ou fabriqué, devra également, à l'égard d'une telle vente effectuée après le 31 janvier 2008, percevoir l'impôt sur le tabac de 80 % sur le prix taxable d'un cigare et le remettre au ministre du Revenu, conformément à la Loi. Dans un tel cas, le prix taxable du cigare sera le prix de vente au consommateur. Voyez l'exemple 3 de calcul du prix taxable d'un cigare lors de la vente par un importateur ou un manufacturier à un consommateur.

Déclaration relative aux ventes de cigares

Concernant les ventes de cigares effectuées après le 31 janvier 2008, tous les agents-percepteurs devront joindre à leur déclaration d'impôt sur le tabac une déclaration sur les ventes en gros de cigares effectuées au cours de la période. Cette déclaration devra être faite au moyen de l'annexe TA-17.5 qui est jointe au formulaire de déclaration d'impôt sur le tabac que vous recevez mensuellement. À cette fin, cette annexe sera bonifiée d'une nouvelle page.

Conséquemment, les agents-percepteurs qui fournissent actuellement au ministre du Revenu un état détaillé des ventes, communément appelé mémo de taxe, n'auront plus à y inclure les données relatives aux ventes de cigares effectuées après le 31 janvier 2008.

Remise d'une facture au détaillant

Concernant les ventes en gros de cigares effectuées à un détaillant après le 31 janvier 2008, l'agent-percepteur devra remettre au détaillant une facture qui, outre la date de la vente ainsi que les noms et adresses des parties à la transaction, devra indiquer clairement les renseignements suivants :

  • pour chaque cigare, son prix de vente, son prix taxable et le montant égal à l'impôt perçu ou à percevoir à son égard ;
  • la quantité de chaque type de cigares vendus ;
  • tout autre renseignement prescrit.

Prise d'inventaire

Afin de faciliter la transition entre le régime actuel et le nouveau mécanisme de perception de l'impôt sur le tabac, tous les agents-percepteurs devront procéder à une prise d'inventaire des cigares qu'ils auront en stock à 0 h 01 le 1er février 2008 au moyen du formulaire qui leur sera transmis à la mi-janvier 2008. Ce formulaire devra être retourné à Revenu Québec, au plus tard le 10 février 2008.

Note
Les cigares acquis par une personne avant minuit le 31 janvier 2008, mais qui ne lui auront pas encore été livrés, feront partie de ses stocks.

Cette prise d'inventaire permettra d'établir, le cas échéant, le montant correspondant à la différence entre l'impôt sur le tabac payé ou à payer sur ces cigares en vertu du régime applicable jusqu'au 31 janvier 2008 et le montant à percevoir, le cas échéant, lors de la vente de ces cigares après le 31 janvier 2008.

Si le montant correspondant à cette différence est créditeur, il pourra faire l'objet d'un remboursement. Toutefois, s'il est débiteur, il devra être versé au ministre du Revenu. À cet égard, les rajustements débiteurs ou créditeurs de l'impôt sur le tabac résultant de la prise d'inventaire devront être faits sur les formulaires de déclaration correspondant aux périodes auxquelles les cigares en stock à 0 h 01 le 1er février 2008 seront vendus.

Exemples de calcul de l'impôt sur le tabac applicable aux cigares pour les ventes effectuées après le 31 janvier 2008

Exemple 1 : vente par un grossiste à un détaillant d'un paquet de 20 cigares
Prix de vente du grossiste au détaillant 5,00 $ 5,00 $
Montant équivalant à la TPS (5 $ × 5 %) 0,25 $
Sous-total 5,25 $
 
Prix de chaque cigare avant majoration (5,25 $/20 cigares) 0,2625 $
Application de la majoration (0,2625 $ × 20 %) 0,0525 $
Sous-total  0,3150 $
  
Calcul de l'impôt applicable par cigare (0,3150 $ × 80 % = 0,252 $), arrondi à la cent suivante 0,26 $
  
Montant d'impôt sur le tabac à percevoir par anticipation sur le paquet de 20 cigares (0,26 $ × 20 cigares) 5,20 $
 
Total avant TPS 10,20 $
Exemple 2 : vente par un grossiste à un consommateur d'un paquet de 20 cigares
Prix de vente au consommateur 8,00 $
 
Prix de vente du fournisseur au grossiste  4,00 $
Montant équivalant à la TPS (4 $ × 5 %) 0,20 $
Sous-total 4,20 $
 
Prix de chaque cigare avant majoration (4,20 $/20 cigares) 0,21 $
Application de la majoration (0,21 $ × 20 %) 0,042 $
Sous-total 0,252 $
  
Calcul de l'impôt applicable par cigare (0,252 $ × 80 % = 0,2016 $), arrondi à la cent suivante   0,21 $
 
Montant d'impôt sur le tabac à percevoir sur le paquet de 20 cigares (0,21 $ × 20 cigares) 4,20 $
 
Total avant TPS 12,20 $
Exemple 3 : vente par un importateur ou un manufacturier à un consommateur d'un paquet de 20 cigares qu'il a lui-même importé ou fabriqué
Prix de vente au consommateur 7,00 $ 7,00 $
Montant équivalant à la TPS (7 $ × 5 %)  0,35 $
Sous-total 7,35 $
 
Prix de chaque cigare (7,35 $/20 cigares) 0,3675 $
  
Calcul de l'impôt applicable par cigare (0,3675 $ × 80 % = 0,294 $), arrondi à la cent suivante 0,30 $
 
Montant d'impôt sur le tabac à percevoir sur le paquet de 20 cigares (0,30 $ × 20 cigares) 6,00 $
 
Total avant TPS 13,00 $
Note
  1. Article 2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac.
  2. Article 10 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter