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Budget provincial du 24 mai 2007 : Mesures concernant les entreprises

Lors du discours sur le budget du 24 mai 2007, la ministre des Finances, Mme Monique Jérôme-Forget, a annoncé que l'ensemble des mesures annoncées dans le budget du 20 février 2007 sont maintenues.

Toutefois, la taxe sur le capital, sauf celle relative aux sociétés d'assurance et des assureurs sur la vie, sera réduite graduellement pour être ensuite abolie le 1er janvier 2011. De plus, l'utilisation du crédit de taxe sur le capital étant conditionnelle à ce qu'une taxe sur le capital soit payable, l'abolition de la taxe sur le capital le 1er janvier 2011 entraînera le retrait du crédit de taxe sur le capital à compter de cette même date. Plus précisément, une société ne pourra plus bénéficier du crédit de taxe sur le capital pour une année d'imposition commençant après le 31 décembre 2010.

Taux de la taxe sur le capital
Note : Les baisses de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année.
Actuel 2008 2009 2010 2011
Sociétés qui ne sont pas des institutions financières 0,49 0,36 0,24 0,12 0
Institutions financières 0,98 0,72 0,48 0,24 0

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.11.

Crédit d'impôt remboursable pour les activités de transformation dans les régions ressources

Prenez note qu'un facteur d'indexation annuelle de 2 % réduira la masse salariale dans la détermination du crédit d'impôt, et ce, à compter de l'année civile 2008.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.21.

Hausse du taux d'imposition des institutions financières et des sociétés de raffinage de pétrole

Dans sa déclaration du 1er juin 2007, la ministre des Finances a annoncé une hausse du taux d'imposition pour certaines sociétés. Ainsi le taux d'imposition applicable aux institutions financières et aux sociétés de raffinage de pétrole est haussé de deux points de pourcentage, passant de 9,9 % à 11,9 %, à compter du 1er juin 2007.

Pour plus de détails, consultez le bulletin d'information 2007-3 du ministère des Finances.

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