La transition est amorcée dans le secteur de la restauration. Si vous exploitez un établissement de restauration dans lequel un ou des modules d'enregistrement des ventes (MEV) sont toujours utilisés, vous devez vous doter d'un ou plusieurs systèmes d'enregistrement des ventes (SEV) certifiés par Revenu Québec conçus pour communiquer avec un environnement infonuagique, le MEV-WEB.

Nous vous invitons à demander sans tarder un code d'autorisation pour configurer le ou les SEV qui seront utilisés dans votre établissement.

Comment obtenir un code d'autorisation?

Si un ou des MEV sont présentement utilisés dans votre établissement de restauration, vous avez déjà un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire et ne devez pas en demander un nouveau.

Pour obtenir uniquement un code d'autorisation, vous devez nous transmettre le formulaire Demande d'un code d'autorisation relatif à un établissement de restauration (FO-350.CA) dûment rempli. Si vous avez besoin d'un code d'autorisation rapidement, communiquez avec nous.

Nous vous recommandons de demander un code d'autorisation dès maintenant afin d'éviter un délai d'attente. Ce code demeure valide tant que votre dossier de facturation obligatoire est actif.

Obligations des exploitants

Si vous exploitez un établissement de restauration, un camion de restauration ou un établissement de restauration situé dans un parc thématique ou un autre lieu semblable qui était en activité avant le 1^er novembre 2023, vous avez jusqu'au 31 mai 2025 pour vous conformer aux nouvelles mesures sur la facturation obligatoire. À partir du 1^er juin 2025, vous devrez notamment

• vous être doté de l'équipement requis et en assurer le bon fonctionnement;
• nous transmettre les renseignements exigés au moyen d'un SEV certifié conçu pour communiquer avec le MEV-WEB;
• remettre à chaque cliente ou client une facture ou une note de crédit contenant les renseignements exigés, produite au moyen du SEV certifié, et en conserver une copie.

Pour en savoir plus, consultez la page Comment faire la transition vers le MEV-WEB dans votre établissement de restauration.

Nouveaux exploitants d'établissements de restauration

Si vous êtes un nouvel exploitant visé par les mesures sur la facturation obligatoire, vous devez nous demander un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire de l'une des façons suivantes :

• en remplissant et en nous transmettant le formulaire Demande d'ouverture, de fermeture ou de modification d'un dossier d'exploitant (FO-350.DE);
• en utilisant le service Inscrire un dossier de facturation obligatoire, accessible dans Mon dossier pour les entreprises, à partir de notre site Internet.

En plus d'un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire, vous obtiendrez un code d'autorisation qui vous permettra de configurer le ou les SEV qui seront utilisés dans votre établissement, et ce, dès son ouverture.

Vous désirez en savoir plus? Consultez la sous-section Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.