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RELEVÉ 31 – RENSEIGNEMENTS SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT

Propriétaires d'immeubles locatifs, produisez vos relevés d'ici le 28 février 2023!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen du service Produire et consulter des relevés 31 et les remettre à vos locataires d'ici le 28 février 2023. Si vous avez utilisé ce service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour. Vous pouvez également produire vos relevés 31 en utilisant le service de production des relevés 31 dans Mon dossier pour les citoyens.

Dates importantes à retenir
1er décembre 2022 Début de la période de production des relevés 31
31 décembre 2022 Date à laquelle un loyer a été payé ou était payable par un locataire ou un sous-locataire relativement à un logement pour lequel un relevé 31 doit être produit
28 février 2023 Date limite pour la production des relevés 31 ainsi que pour la transmission de la copie 1 (RL-31) à Revenu Québec et de la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires

Pour plus d'information sur la production du relevé 31, consultez la page Obligations relatives au relevé 31.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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