Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Publiée le

Permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires : c'est maintenant avec nous qu'il faut communiquer!

Notez qu'à compter d'aujourd'hui, Revenu Québec devient responsable de l'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Qui est visé par cette loi?

Elle vise notamment toute personne ou toute entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires.

Les différentes catégories de services monétaires sont les suivants :

  • changements de devises;
  • transferts de fonds;
  • émission ou rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
  • encaissement de chèques;
  • exploitation de guichets automatiques privés (autres que ceux qui proviennent d'une institution financière).

Les entreprises visées pourraient être, par exemple, un restaurant, un bar ou un dépanneur qui exploitent un guichet automatique, un bureau de change, etc.

Quelles responsabilités sont transférées à Revenu Québec?

À compter du 13 septembre 2021, Revenu Québec assumera les responsabilités suivantes :

  • délivrer le permis nécessaire à l'exploitation d'une entreprise de services monétaires;
  • effectuer des activités d'inspection et d'enquête dans ce secteur d'activité;
  • maintenir à jour le registre public des entreprises de services monétaires titulaires d'un permis;
  • renseigner, assister et guider la clientèle afin d'assurer à cette dernière un service de qualité et une application juste et équitable de la loi.

Vous êtes visé par la Loi sur les entreprises de services monétaires?

Si c'est le cas, sachez qu'il est de votre responsabilité d'afficher votre permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu'il soit lisible, à un endroit bien en vue dans chacun des établissements que vous exploitez.

Si vous êtes titulaire d'un permis d'exploitation de guichets automatiques, vous devez afficher votre permis (sous forme de vignette) sur chacun des guichets que vous exploitez.

Pour faire une demande de permis, remplissez le formulaire Demande de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires (SM-3) accompagné du formulaire Déclaration d'une personne liée à une entreprise de services monétaires (SM-3.A).

Notez qu'il sera possible de vérifier la liste des titulaires d'un permis d'exploitation en consultant le registre public, qui sera accessible sur notre site Internet à partir du 23 septembre.

Ces nouvelles responsabilités sont liées à notre mission et à nos priorités en matière de lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.

Pour en savoir plus, consultez la sous-section Entreprises de services monétaires.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter