Bonne nouvelle! Afin de simplifier la vie des citoyens et des entreprises, nous acceptons maintenant de façon permanente la signature électronique sur certains formulaires :

• Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'un particulier (TP-1000.TE)
• Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE)
• Conditions générales d'emploi (TP-64.3)
• Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69 ou MRW-69.RP)
• Autorisation relative à la communication de renseignements à une personne inscrite à Mon dossier pour les entreprises ou procuration (MRW-69.E)
• Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD)

Restez à l'affût, car d'autres formulaires s'ajouteront à cette liste!

Types de signatures électroniques acceptés

Les principaux types de signatures électroniques acceptés sont les suivants :

• une signature numérique (générée grâce à un certificat numérique produit au moyen d'un outil spécialisé);
• une signature manuscrite apposée à l'aide d'un accessoire technologique (par exemple, un stylet, un écran tactile ou une souris);
• une signature manuscrite numérisée (par exemple, l'apposition de l'image d'une signature).

Notez que les signatures dactylographiées ne sont pas acceptées.