Publiée le 5 janvier 2021

Entreprises d'entretien d'édifices publics et sous-contractants : Entrée en vigueur de vos nouvelles obligations fiscales

Vous avez une entreprise ou vous êtes un sous-contractant qui fait des affaires dans le secteur de l'entretien d'édifices publics? Notez que, depuis le 1^er janvier 2021, vous avez de nouvelles obligations fiscales à respecter.

Ces exigences concernent les travaux d'entretien pour l'ensemble du Québec visés par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal ou le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec. Elles visent à contrer certaines problématiques observées dans ce secteur d'activité, dont le travail au noir.

Ces nouvelles obligations s'appliquent, peu importe le niveau de sous-traitance, aux entreprises titulaires d'un certificat d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec, dans les deux cas suivants :

le total des coûts du ou des contrats conclus entre un même sous-contractant et une même entreprise d'entretien est égal ou supérieur à 10 000 $ (excluant les taxes) au cours d'une année civile (notez que, pour les contrats conclus avant le 1^er janvier 2021, la partie du coût du contrat attribuable à des travaux d'entretien effectués avant cette date ne doit pas être prise en compte);
un contrat d'entretien à durée indéterminée se poursuit ou est conclu entre ces deux parties après le 1^er janvier 2021, peu importe la valeur de ce contrat.

Quelles sont vos nouvelles obligations fiscales?

Sous-contractants en entretien d'édifices publics

(ces obligations visent également les franchisés)

Nouvelles obligations	Délai
Détenir une attestation de Revenu Québec valide.	De la date de début des travaux d'entretien prévus dans le contrat et tout au long de la durée de ces travaux Dans le cas des contrats conclus avant le 1^er janvier 2021 et visés par les nouvelles obligations fiscales, la date de début des travaux d'entretien correspond à cette date.
Remettre une copie de l'attestation à l'entreprise d'entretien avec laquelle vous avez conclu le contrat.

Nouvelles obligations

Délai

Détenir une attestation de Revenu Québec valide.

De la date de début des travaux d'entretien prévus dans le contrat et tout au long de la durée de ces travaux

Dans le cas des contrats conclus avant le 1^er janvier 2021 et visés par les nouvelles obligations fiscales, la date de début des travaux d'entretien correspond à cette date.

Remettre une copie de l'attestation à l'entreprise d'entretien avec laquelle vous avez conclu le contrat.

Entreprises d'entretien d'édifices publics

(à l'exclusion du propriétaire, du locataire ou du gestionnaire de l'édifice public)

Nouvelles obligations	Délai
Obtenir du sous-contractant une copie de l'attestation et s'assurer qu'elle est valide.	De la date de début des travaux d'entretien prévus dans le contrat et tout au long de la durée de ces travaux Dans le cas des contrats conclus avant le 1^er janvier 2021 et visés par les nouvelles obligations fiscales, la date de début des travaux d'entretien correspond à cette date.
Vérifier l'authenticité de l'attestation au moyen du service en ligne Effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec.
Déclarer le total des montants facturés au cours de chacun des trimestres se terminant au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre d'une année.	Le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel se termine le trimestre

Nouvelles obligations

Délai

Obtenir du sous-contractant une copie de l'attestation et s'assurer qu'elle est valide.

De la date de début des travaux d'entretien prévus dans le contrat et tout au long de la durée de ces travaux

Dans le cas des contrats conclus avant le 1^er janvier 2021 et visés par les nouvelles obligations fiscales, la date de début des travaux d'entretien correspond à cette date.

Vérifier l'authenticité de l'attestation au moyen du service en ligne Effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec.

Déclarer le total des montants facturés au cours de chacun des trimestres se terminant au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre d'une année.

Le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel se termine le trimestre

Comment remplir vos nouvelles obligations fiscales?

En vue de vous permettre de remplir vos nouvelles obligations, nous mettons à votre disposition des services électroniques simples et rapides à utiliser dans Mon dossier pour les entreprises.

Nous vous rappelons que l'accès à Mon dossier pour les entreprises s'effectue au moyen de clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec. Un délai peut être nécessaire pour l'obtention du code d'utilisateur requis.

Notez qu'il n'est pas possible d'obtenir l'attestation de Revenu Québec à partir de clicSÉQUR express, qui ne permet qu'un accès limité à certaines fonctionnalités.

Pour plus d'information sur l'attestation de Revenu Québec en ce qui concerne les contrats d'entretien d'édifices publics, consultez la page Attestation de Revenu Québec.

Si vous versez des honoraires ou d'autres sommes à un travailleur autonome du secteur de l'entretien des édifices publics, notez qu'une nouvelle exigence s'applique relativement à la production du relevé 1 depuis l'année d'imposition 2020. Pour en savoir plus, consultez cette nouvelle fiscale.