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Entreprises d'entretien d'édifices publics et sous-contractants : de nouvelles obligations fiscales à respecter dès le 1er janvier 2021

Vous avez une entreprise ou vous êtes un sous-contractant qui fait des affaires dans le secteur de l'entretien d'édifices publics? Notez que, dès le 1er janvier 2021, vous aurez de nouvelles obligations fiscales à respecter.

Ces exigences concerneront les travaux d'entretien visés par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal ou le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec. Elles viseront à contrer certaines problématiques observées dans ce secteur d'activité, dont le travail au noir.

Ces nouvelles obligations s'appliqueront, peu importe le niveau de sous-traitance, aux entreprises titulaires d'un certificat d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec, dans les deux cas suivants :

  • le total des coûts du ou des contrats conclus entre un même sous-contractant et une même entreprise d'entretien est égal ou supérieur à 10 000 $ (excluant les taxes) au cours d'une année civile (notez que, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2021, la partie du coût du contrat attribuable à des travaux d'entretien effectués avant cette date ne doit pas être prise en compte);
  • un contrat d'entretien à durée indéterminée se poursuit ou est conclu entre ces deux parties après le 1er janvier 2021, peu importe la valeur de ce contrat.

Quelles seront vos nouvelles obligations fiscales?

Sous-contractants en entretien d'édifices publics

(Ces obligations visent également les franchisés)

Nouvelles obligations Délai

1. Détenir une attestation de Revenu Québec valide.

De la date de début des travaux d'entretien prévus dans le contrat et tout au long de la durée de ces travaux

Dans le cas des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 et visés par les nouvelles obligations fiscales, la date de début des travaux d'entretien correspond à cette date.

2. Remettre une copie de l'attestation à l'entreprise d'entretien avec laquelle vous avez conclu le contrat.

Entreprises d'entretien d'édifices publics

(À l'exclusion du propriétaire, du locataire ou du gestionnaire de l'édifice public)

Nouvelles obligations Délais

1. Obtenir du sous-contractant une copie de l'attestation et s'assurer qu'elle est valide.

De la date de début des travaux d'entretien prévus dans le contrat et tout au long de la durée de ces travaux

Dans le cas des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 et visés par les nouvelles obligations fiscales, la date de début des travaux d'entretien correspond à cette date.

2. Vérifier l'authenticité de l'attestation au moyen du service en ligne Effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec.

3. Déclarer le total des montants facturés au cours de chacun des trimestres se terminant au 31 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre d'une année.

Le dernier jour du mois qui suit le mois au cours duquel se termine le trimestre

Période de validité de l'attestation

L'attestation est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin est inscrite sur l'attestation.

Si la période de validité de l'attestation expire avant la fin des travaux, le sous-contractant doit obtenir une nouvelle attestation et la remettre à l'entreprise d'entretien.

Comment remplir vos nouvelles obligations fiscales?

En vue de vous permettre de remplir vos nouvelles obligations, nous mettons à votre disposition des services électroniques simples et rapides à utiliser dans Mon dossier pour les entreprises.

Notez que vous pouvez dès maintenant utiliser le service permettant de demander une attestation, à condition de remplir les conditions de délivrance. Le service permettant d'effectuer la vérification obligatoire d'une attestation sera accessible, quant à lui, dès le 7 décembre 2020.

Nous vous rappelons que l'accès à Mon dossier pour les entreprises s'effectue au moyen de clicSÉQUR – Entreprises, le service d'authentification du gouvernement du Québec. Un délai de deux à trois semaines peut être nécessaire pour l'obtention du code d'utilisateur requis.

Notez qu'il n'est pas possible d'obtenir l'attestation de Revenu Québec à partir de clicSÉQUR express, qui ne permet qu'un accès limité à certaines fonctionnalités.

Pour plus d'information, consultez la page Attestation de Revenu Québec.

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