Coronavirus (COVID-19)

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Commerce en ligne : de nouveaux fournisseurs situés hors du Québec doivent maintenant percevoir la TVQ

Depuis le 1er septembre 2019, certains fournisseurs situés hors du Québec qui sont inscrits au fichier de la TPS/TVH et certains exploitants de plateformes numériques doivent être inscrits au fichier de la TVQ.

Ces fournisseurs doivent donc dès maintenant percevoir la TVQ et la remettre à Revenu Québec s'ils vendent ou louent 

  • des services (location de films, diffusion de musique, etc.);
  • des biens meubles corporels (vêtements, bureaux, matériaux de construction, etc.);
  • des biens meubles incorporels (livres électroniques, brevets, droits d'auteur, etc.).

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs 

  • qui n'ont pas d'établissement au Québec et n'y exploitent pas d'entreprise;
  • qui ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
  • dont la valeur totale des fournitures taxables effectuées au Québec (autres que des fournitures de services ou de biens meubles incorporels effectuées par l'entremise de plateformes numériques) excède 30 000 $ par année;
  • qui fournissent des services ou des biens meubles à des personnes qui résident habituellement au Québec et qui ne sont pas inscrites au fichier de la TVQ.

Des règles semblables s'appliquent aux exploitants de plateformes numériques, mais seulement s'il est question de services ou de biens meubles incorporels.

Une avancée majeure contribuant à assurer l'équité fiscale!

Les défis de taxation et d'imposition concernant le commerce électronique et la croissance du nombre de transactions en ligne sont des enjeux incontournables pour notre organisation. Cette mesure s'inscrit donc dans notre volonté d'agir face à ces nouveaux défis et de travailler activement à assurer l'équité fiscale dans tous les secteurs.

Pour obtenir tous les détails, consultez la sous-section Fournisseurs hors Québec.

Juste. Pour Tous.

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