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Nouvelles règles fiscales concernant la location d'unités d'hébergement par l'entremise d'une plateforme numérique d'hébergement

À compter du 1er janvier 2020, une personne qui exploite une plateforme numérique d'hébergement permettant la location d'unités d'hébergement (chambres, maisons, chalets, etc.) situées au Québec, pour une période n'excédant pas 31 jours, et qui reçoit une somme à titre de contrepartie pour la location d'une telle unité pourrait devoir

  • être inscrite au fichier de la taxe sur l'hébergement (TH);
  • percevoir cette taxe sur la somme qu'elle reçoit à titre de contrepartie;
  • déclarer et nous remettre la TH perçue.

Si une personne qui exploite une telle plateforme est inscrite au fichier de la TH et que le locataire d'une unité d'hébergement lui verse la somme totale exigible à titre de contrepartie pour la location de cette unité, l'exploitant de l'établissement d'hébergement visé (par exemple, un hôtelier) ne sera pas tenu de percevoir et de nous remettre la TH. Il demeurera toutefois tenu de percevoir et de nous remettre la TVQ et la TPS, le cas échéant.

Notez que, si la personne qui exploite une plateforme numérique d'hébergement n'est pas inscrite au fichier de la TH, l'exploitant de l'établissement demeurera responsable de percevoir et de nous remettre la TH.

De plus, l'exploitant de l'établissement d'hébergement demeurera responsable de percevoir et de nous remettre la TH sur toute somme qu'il reçoit directement d'un locataire à titre de contrepartie pour la location d'une unité d'hébergement, et ce, même si la location est effectuée par l'entremise d'une plateforme numérique d'hébergement exploitée par une personne inscrite au fichier de la TH.

À compter de janvier 2020, une liste publiée sur notre site Internet vous permettra de vérifier si l'exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement est inscrit au fichier de la TH.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle mesure, consultez la nouvelle fiscale sur le sujet.

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