Vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur)? Dans ce cas, vous avez jusqu'au 28 février pour produire les relevés 31 et nous les transmettre ainsi qu'à vos locataires ou sous-locataires. Produisez-les rapidement en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31. 

Rappel : qui doit produire le relevé 31?

Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.

Pour plus d'information sur ce sujet, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).