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Propriétaires d'immeubles locatifs, produisez vos relevés 31 d'ici le 28 février!
Vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur)? Dans ce cas, vous avez jusqu'au 28 février pour produire les relevés 31 et nous les transmettre ainsi qu'à vos locataires ou sous-locataires. Produisez-les rapidement en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31.
Rappel : qui doit produire le relevé 31?
Le relevé 31 doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l'année visée.
Pour plus d'information sur ce sujet, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l'occupation d'un logement (RL-31.G).