Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

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Dernier rappel :
Entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières : continuation ou dissolution avant le 14 février 2016

Nous vous rappelons que les entreprises qui sont toujours régies par la partie I de la Loi sur les compagnies ou par la Loi sur les compagnies minières doivent, avant le 14 février 2016, produire des statuts de continuation conformément à la Loi sur les sociétés par actions, ou produire une demande de dissolution. À défaut de le faire, elles seront automatiquement dissoutes par l'effet de la loi, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur la poursuite de leurs activités, telles que le gel de leurs transactions bancaires et l'obligation de produire une demande de reconstitution (frais applicables).

Consultez le site Internet du Registraire des entreprises pour plus de renseignements.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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