Coronavirus (COVID-19)

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Nouveaux honoraires relatifs à l'administration provisoire des biens non réclamés

Le Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévoit la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés et la liquidation de successions non réclamées. Les honoraires actuels s'appliquent jusqu'au 31 août 2015.

Le 1er septembre 2015, le nouveau Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés entrera en vigueur. Ce dernier prévoit la facturation de nouveaux honoraires pour de tels services.

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