Coronavirus (COVID-19)

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Précision concernant le transfert des responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'impôt minier

Le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, a été présenté à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014. Comme ce projet de loi n'a pas été adopté et sanctionné par l'Assemblée nationale à cette date-ci, les dispositions concernant le transfert à Revenu Québec des responsabilités relatives à l'application de la Loi sur l'impôt minier ne pourront pas être en vigueur au 1er avril 2015 comme annoncé dans le Discours sur le budget 2014-2015.

Nous vous tiendrons informés des développements relatifs à ce projet de loi. Pour plus d'information, vous pouvez consulter le communiqué de presse et le projet de loi no 28.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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