Résultat du questionnaire interactif

En fonction de vos réponses au questionnaire, voici les étapes que nous vous recommandons de suivre afin de respecter vos obligations fiscales en tant que liquidateur de succession. 

Étape 1 – Nous informer de la date du décès

Vous devez communiquer avec nous, le plus rapidement possible, pour :

  • faire cesser ou modifier les versements, et ainsi, éviter d'avoir à rembourser des sommes reçues en trop.
  • permettre au conjoint survivant, s'il y a lieu, de continuer à recevoir les versements anticipés.

Vous devez également communiquez avec nous, le plus rapidement possible, afin de prendre certaines mesures quant à la perception de la pension courante à compter de la date de décès.

Important
Assurez-vous que le conjoint survivant est inscrit au dépôt direct pour qu'il puisse recevoir, s'il y a lieu, le crédit d'impôt pour solidarité ou des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés.
Étape 2 – Vous inscrire comme liquidateur de succession

Une fois l'étape précédente complétée, rassemblez, le plus tôt possible après le décès, les documents suivants :

  • la preuve de décès;
  • les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec démontrant qu'il s'agit du dernier testament enregistré;
  • le testament notarié, incluant, s'il y a lieu, le codicille notarié, ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné de la preuve de sa vérification (jugement ou procès-verbal notarié);
  • le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14).

Transmission des documents

Une fois que vous avez tous les documents requis en votre possession, veuillez nous les faire parvenir par la poste, à l'une des adresses suivantes :

Région de Montréal Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec)  H5B 1A4
Région de Québec Revenu Québec
3800, rue de Marly
Note
Le délai pour inscrire le liquidateur dans nos systèmes peut aller jusqu'à 60 jours. Une fois l'inscription terminée, nous vous enverrons une lettre de confirmation.
Étape 3 – Faire le bilan des biens de la personne décédée

Avant de produire la déclaration de revenus de la personne décédée (TP-1), veuillez attendre de recevoir tous les documents (relevés, feuillets, reçus et autres pièces justificatives) dont vous avez besoin pour la remplir. Si vous souhaitez produire cette déclaration avant que ces documents ne soient disponibles, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117), plus précisément, la partie au sujet des documents à joindre à la déclaration.

Voici les informations et documents que nous recommandons de rassembler pour chaque type de biens que possédait la personne décédée.

Biens immeubles (y compris les biens immeubles situés à l'extérieur du Canada)

Rassemblez les informations ou les documents suivants :

  • la juste valeur marchande (JVM) des biens;
  • le prix de base rajusté des biens;
  • le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il y a lieu;
  • la partie non amortie du coût en capital.

Autres biens d'usage personnel

Rassemblez les informations suivantes concernant les biens précieux et autres biens que possédait la personne décédée :

  • la juste valeur marchande des biens;
  • le prix de base rajusté des biens;

Actions et unités de fond commun de placement

Demandez une évaluation du portefeuille de placements, à la date du décès, auprès de chaque institution financière concernée par ce type de produit financier.

Certificats de dépôt, bons du Trésor, parts, obligations et certificats de placement garanti

Demandez une évaluation du portefeuille de placements, à la date du décès, auprès de chaque institution financière concernée par ce type de produit financier.

Rentes et pensions

Contactez l'administrateur du régime de retraite afin d'obtenir le relevé correspondant au montant versé à la succession.

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), régimes de pension agréés collectifs, y compris les régimes volontaires d'épargne-retraite (RPAC/RVER)

Demandez une évaluation du portefeuille de placements à la date du décès auprès de chaque institution financière concernée par ce type de produit financier.

Comptes d'épargne libre d'impôt (CELI)

Rassemblez les revenus générés après le décès dans un CELI.

Important
Ces revenus sont imposables dans la déclaration de revenus de la succession Déclaration de revenus des fiducies (TP-646), sauf s'il y a un bénéficiaire désigné ou un titulaire remplaçant.

Argent liquide ou déposé dans une institution financière

Rassemblez les liquidités détenues par la personne décédée telles que l'argent liquide ou celui déposé dans un compte bancaire.

Note
Les liquidités n'ont généralement pas d'incidence fiscale notable.
Étape 4 – Produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée

Au moment du décès, tous les biens sont présumés avoir été vendus à leur juste valeur marchande (JVM). Vous devez donc déclarer une vente présumée au décès dans la déclaration de revenus générale (TP-1). Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

Lorsque la succession vendra ces biens, une vente réelle devra être inscrite dans la déclaration de  revenus de la succession Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Conseils pour produire la ou les déclarations de revenus 

Voici quelques conseils pour produire la ou les déclarations de revenus en fonction du type de bien que possédait la personne décédée.

1. Biens immeubles

Rassemblez les informations ou les documents suivants :

  • la juste valeur marchande (JVM) des biens;
  • le prix de base rajusté des biens;
  • le formulaire Désignation d'un bien comme résidence principale (TP-274), s'il y a lieu;
  • la partie non amortie du coût en capital.

Une vente présumée au décès pourrait être déclarée dans la déclaration de revenus de la personne décédée (TP-1). Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

2. Biens précieux et autres biens

Rassemblez les informations suivantes concernant les biens précieux et autres biens que possédait la personne décédée :

  • la juste valeur marchande des biens;
  • le prix de base rajusté des biens;

Une vente présumée au décès pourrait être déclarée dans la déclaration de revenus de la personne décédée (TP-1). Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).

3. Produits financiers non enregistrés (actions, fonds communs de placement, obligations, etc.)

Vous devez obtenir une évaluation du portefeuille de placements, à la date du décès, auprès de chaque institution financière concernée par ce type de produit financier.

4. Régime de retraite (RPA, RPNA, RPDB)

Contactez l'administrateur du régime de retraite afin d'obtenir le relevé correspondant au montant versé à la succession.

5. Produits financiers enregistrés (REER, FERR, RPAC/RVER)

Vous devez obtenir une évaluation du portefeuille de placements à la date du décès auprès de chaque institution financière concernée par ce type de produit financier.

6. Produits financiers enregistrés (ex.: CELI)

Rassemblez les revenus générés après le décès dans un CELI.

Note
Ces revenus doivent être déclarés dans la déclaration de revenus de la succession Déclaration de revenus des fiducies (TP-646), sauf s'il y a un bénéficiaire désigné ou un titulaire remplaçant.

7. Liquidités 

Les liquidités détenues par la personne décédée telles que de l'argent liquide ou déposé dans un compte bancaire n'ont généralement pas une incidence fiscale notable.

Important
Avant de produire la déclaration de revenus générale (TP-1), veuillez attendre de recevoir tous les documents (relevés, feuillets, reçus et autres pièces justificatives) dont vous avez besoin pour la remplir. Si vous souhaitez produire cette déclaration avant que ces documents ne soient disponibles, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117), plus précisément, la partie au sujet des documents à joindre à la déclaration.

Étape 5 – Demander un certificat autorisant la distributions des biens

S'il y a lieu, veuillez remplir et nous transmettre le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A) afin d'obtenir un certificat autorisant la distribution, selon le cas, des biens que la personne décédée possédait au moment de son décès ou des revenus gagnés par la succession après le décès.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la page Demander un certificat autorisant la distribution des biens.

Important

D'autres étapes pourraient également s'appliquer à votre situation. Il relève de votre responsabilité de vous assurer que toutes les obligations fiscales de la personne décédée sont remplies. Pour cettte raison, les renseignements fournis en réponse à ce questionnaire n'ont aucune valeur juridique.

Pour plus d'information au sujet des particularités qui concernent la déclaration de revenus d'une personne décédée, consultez le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée (IN-117).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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