RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Obligation de transmettre la déclaration de revenus par Internet incombant aux représentants professionnels qui produisent plus de cinq déclarations de revenus pour des particuliers et des sociétés

À compter du 1er janvier 2024, les représentants professionnels qui remplissent plus de cinq déclarations de revenus pour des particuliers, autres que des fiducies, ou des entreprises doivent nous les transmettre par Internet. Auparavant, ce nombre était de dix.

Des pénalités pourraient être imposées aux représentants professionnels qui ne respectent pas cette obligation.

Les représentants professionnels visés sont les personnes (y compris les sociétés) ou les sociétés de personnes rémunérées pour remplir des déclarations de revenus.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter