Conditions d'utilisation – Représentant PRO

Lors de la demande d'accréditation de l'entreprise, le représentant d'office ou le représentant autorisé de celle-ci doit accepter, au nom de l'entreprise, les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous.

Le saviez-vous?

L'accréditation à titre de représentant professionnel est désormais valide pour une durée indéterminée. Pour en savoir plus, consultez l'actualité sur le sujet.

Les services offerts aux représentants professionnels permettent notamment

  • à une entreprise de faire une demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels ainsi qu'une demande d'accréditation comme représentant professionnel à l'égard d'une division afin d'être autorisée à télécharger ou à transmettre des déclarations, des rapports ou d'autres documents au moyen d'un logiciel certifié par Revenu Québec;
  • à une entreprise ou à son représentant, s'il y a lieu, ainsi qu'à un responsable de division et aux utilisateurs d'obtenir un code d'utilisateur et un mot de passe pour qu'ils puissent s'authentifier chaque fois qu'ils veulent utiliser ces services au nom et pour le compte de l'entreprise;
  • à une entreprise ou à son représentant, s'il y a lieu, ainsi qu'à un responsable de division et aux utilisateurs de recevoir des courriels sécurisés concernant des communications qui leur sont respectivement destinées.

L'entreprise accréditée qui télécharge ou transmet des déclarations, des rapports ou d'autres documents au moyen d'un logiciel certifié est réputée utiliser les services offerts aux représentants professionnels et est assujettie aux présentes conditions d'utilisation.

Responsabilités et rôles de l'entreprise ou de son représentant

L'entreprise doit, s'il y a lieu, désigner un représentant qui peut agir en son nom et pour son compte en raison des fonctions qu'il occupe (représentant d'office) ou parce qu'elle lui en donne le mandat (représentant autorisé).

L'entreprise ou son représentant, s'il y a lieu, a notamment la responsabilité

  • d'effectuer la demande d'inscription de l'entreprise à Mon dossier pour les représentants professionnels;
  • d'effectuer la demande d'accréditation de l'entreprise à l'égard d'une division afin que l'entreprise soit accréditée par Revenu Québec comme représentant professionnel, de nommer un responsable de division et de demander des codes de transmission ImpôtNet Québec;
  • de remettre au responsable de division concerné les codes de transmission ImpôtNet Québec attribués à l'entreprise à l'égard de la division dont il est responsable;
  • de se créer un code d'utilisateur ainsi que d'en créer un pour le responsable de division et de lui remettre ce code et son mot de passe temporaire attribué par Revenu Québec, comme si ce code et ce mot de passe avaient été attribués à l'entreprise;
  • d'effectuer la demande d'accréditation de l'entreprise, ainsi que de toute personne nommée à titre de répondant d'une division, pour qu'elle soit accréditée par Revenu Québec comme représentant professionnel à l'égard des services du groupe Représentant PRO +;
  • de demander à Revenu Québec d'attribuer à l'entreprise un nouveau code de transmission ImpôtNet Québec à l'égard d'une division ou d'en révoquer un;
  • de procéder au changement d'un responsable de division;
  • de modifier une division;
  • de gérer le dossier de représentant professionnel de l'entreprise;
  • d'effectuer la mise à jour des renseignements sur l'identité du responsable de division;
  • d'accepter, s'il y a lieu, de nouvelles conditions d'utilisation au nom et pour le compte de l'entreprise.

L'entreprise ou son représentant, s'il y a lieu, a notamment comme rôle

  • de recevoir la réponse de Revenu Québec concernant la demande d'inscription de l'entreprise à Mon dossier pour les représentants professionnels ainsi que la réponse de Revenu Québec concernant la demande d'accréditation;
  • de recevoir l'avis de suspension ou de révocation de l'accréditation de l'entreprise à l'égard d'une division.

Chaque transaction effectuée au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe ainsi qu'au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec a le même effet juridique que si elle avait été faite conformément à des instructions écrites données et signées par l'entreprise.

L'entreprise a la responsabilité de s'assurer de la véracité des renseignements fournis lors de la demande d'inscription ou d'une demande d'accréditation.

L'entreprise s'engage à aviser Revenu Québec de tout changement relatif aux renseignements qu'elle a fournis lors de la demande d'inscription ou d'une demande d'accréditation à l'égard d'une division. Elle s'engage également à aviser Revenu Québec de tout changement de représentant, s'il y a lieu.

L'entreprise est responsable des gestes posés par son représentant, s'il y a lieu, par le responsable de division et par les utilisateurs, lesquels agissent au nom et pour le compte de l'entreprise.

L'entreprise doit aviser le responsable de division et les utilisateurs des obligations qu'ils doivent respecter en vertu des présentes conditions d'utilisation, par exemple les obligations concernant la confidentialité du code d'utilisateur, du mot de passe, du code de transmission ainsi que celles relatives à la sécurité.

Responsabilités et rôles du responsable de division

Le responsable de division a notamment la responsabilité

  • de gérer les codes de transmission ImpôtNet Québec concernant sa division;
  • de créer un code d'utilisateur pour chacun des utilisateurs de sa division et de remettre à ceux-ci un mot de passe temporaire attribué par Revenu Québec, comme si ce mot de passe avait été attribué à l'entreprise, afin qu'ils puissent accéder à Mon dossier pour les représentants professionnels;
  • de faire générer un mot de passe temporaire pour un utilisateur de sa division, au besoin;
  • de veiller, pour sa division, au respect des présentes conditions d'utilisation et d'assurer une bonne utilisation des services par les utilisateurs de sa division.

Le responsable de division détient, pour sa division, les pouvoirs de gestion des droits d'accès à Mon dossier pour les représentants professionnels, c'est-à-dire qu'il peut notamment déterminer, modifier, suspendre, réactiver ou révoquer les droits d'accès des utilisateurs de sa division.

Confidentialité du code d'utilisateur, du mot de passe et du code de transmission ImpôtNet Québec

L'entreprise est responsable de tout geste posé avec un code d'utilisateur et un mot de passe ainsi qu'avec un code de transmission ImpôtNet Québec qui lui sont liés, et ce, jusqu'à ce qu'elle ait informé Revenu Québec de leur utilisation non autorisée, s'il y a lieu.

Toute personne qui détient un code d'utilisateur et un mot de passe a la responsabilité de veiller à leur confidentialité. Le code d'utilisateur et le mot de passe d'une personne sont réservés à son usage exclusif. Le détenteur d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe ne peut donc pas en permettre l'utilisation par un tiers. Il a aussi la responsabilité de modifier périodiquement son mot de passe pour des raisons de sécurité.

Tout utilisateur a la responsabilité d'informer immédiatement l'entreprise de toute utilisation non autorisée de son code d'utilisateur et de son mot de passe, et de toute tentative d'atteinte à la sécurité des accès.

L'utilisateur a également la responsabilité de veiller à la confidentialité du code de transmission ImpôtNet Québec auquel il a accès dans le cadre de ses fonctions. Un code de transmission ImpôtNet Québec est attribué par Revenu Québec pour l'usage exclusif de l'entreprise. L'utilisateur ne peut donc pas en permettre l'utilisation par un tiers non autorisé.

L'utilisateur a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures à sa portée pour utiliser les services dans des conditions de sécurité optimales.

L'entreprise doit informer immédiatement Revenu Québec de toute utilisation non autorisée d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe ainsi que d'un code de transmission ImpôtNet Québec qui lui sont liés, ou de toute tentative d'atteinte à la sécurité des accès. Elle a aussi la responsabilité de prendre toutes les mesures à sa portée pour que les services soient utilisés dans des conditions de sécurité optimales.

Revenu Québec ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage liés au non-respect d'une des obligations mentionnées dans la présente partie Confidentialité du code d'utilisateur, du mot de passe et du code de transmission ImpôtNet Québec.

Modification des conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels relatives aux groupes de services Représentant PRO et Représentant PRO + peuvent être consultées dans le site Internet de Revenu Québec. L'entreprise ou son représentant, s'il y a lieu, le responsable de division et les utilisateurs doivent consulter périodiquement ce site pour s'informer à ce sujet.

Ces conditions peuvent être modifiées à n'importe quel moment et sans préavis par Revenu Québec, pourvu qu'il diffuse les nouvelles conditions dans son site Internet. Les modifications prennent effet dès leur diffusion dans le site Internet de Revenu Québec.

L'utilisation des services offerts aux représentants professionnels par l'entreprise ou son représentant, s'il y a lieu, le responsable de division ou les utilisateurs de l'entreprise équivaut à une acceptation, par l'entreprise, de toute modification apportée aux conditions d'utilisation de ces services, s'il y a lieu.

Droits d'accès aux services

Les droits d'accès aux services offerts aux représentants professionnels sont accordés pour une durée indéterminée.

Revenu Québec peut refuser à l'entreprise ou à son représentant, s'il y a lieu, au responsable de division ou aux utilisateurs l'accès aux services offerts aux représentants professionnels en suspendant ou en révoquant sans avis préalable leurs droits d'accès. Ainsi, Revenu Québec peut, à tout moment et avec effet immédiat, refuser l'accès à ces services, notamment s'il a des motifs de croire que l'une des conditions d'accréditation ou d'utilisation relatives aux services n'a pas été respectée ou que la loi a été enfreinte. De plus, Revenu Québec peut suspendre ou révoquer un droit d'accès inutilisé.

Revenu Québec peut mettre fin à l'accès aux services offerts aux représentants professionnels en révoquant les droits d'accès lorsque survient, notamment, un événement qui entraîne la modification des renseignements fournis lors de la demande d'inscription ou d'une demande d'accréditation ou lorsque survient un événement qui entraîne le non-respect des conditions d'accréditation ou des conditions d'utilisation. De plus, Revenu Québec peut mettre fin à l'accès aux services offerts aux représentants professionnels en révoquant les droits d'accès aux services lorsque, notamment, l'entreprise fait faillite, est dissoute ou est liquidée, ou lorsque le particulier en affaires décède ou devient inapte à utiliser ces services.

L'entreprise qui ne veut plus avoir accès aux services offerts aux représentants professionnels peut en tout temps demander la révocation de ses droits d'accès.

Conservation des données

Toutes les données relatives aux transactions sont conservées par Revenu Québec dans ses banques de données et constituent des preuves documentaires. L'historique des accès aux services offerts aux représentants professionnels au moyen d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe, ainsi qu'au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec, fait partie de ces données.

Confidentialité des renseignements

Revenu Québec assure la protection et la confidentialité des renseignements transmis en mettant en place des mesures de sécurité conformes à ses obligations légales en la matière.

Communication

Une boîte de courriel sécurisée est mise à la disposition de chaque détenteur d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe. Revenu Québec envoie au détenteur, dans cette boîte, des communications qui lui sont destinées relativement aux services offerts aux représentants professionnels.

L'entreprise consent à ce que

  • Revenu Québec lui envoie des communications dans les boîtes de courriel sécurisées attribuées à chacun des détenteurs d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe;
  • chacune des adresses actives au moment de l'envoi de ces communications soit celle d'une de ces boîtes.

Chaque détenteur d'un code d'utilisateur et d'un mot de passe peut également envoyer à Revenu Québec, au moyen de cette boîte, des courriels sécurisés, mais uniquement dans les cas énoncés dans les services et selon les modalités et les conditions prévues dans ceux-ci.

Disponibilité des services

Revenu Québec peut, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente une partie ou la totalité des services offerts aux représentants professionnels, sans avoir à en informer l'entreprise préalablement.

Liens vers d'autres sites Internet

Dans son site Internet, Revenu Québec dirige parfois l'internaute vers d'autres sites. Cependant, cela ne signifie pas que Revenu Québec approuve le contenu de ces autres sites ou des sites accessibles par ceux-ci (ex. : produit, service ou matériel que l'on peut y trouver).

Utilisation d'un logiciel commercial pour accéder à des services

Certains services offerts par Revenu Québec peuvent être accessibles au moyen de logiciels commerciaux. Cependant, Revenu Québec ne garantit pas l'accès aux services offerts aux représentants professionnels à l'aide de tels logiciels, ni le bon fonctionnement ni l'efficacité de ceux-ci. Revenu Québec peut, à tout moment, suspendre l'accès à ces services au moyen de tels logiciels, ou encore y mettre fin.

Exclusion de responsabilité

Revenu Québec ne peut être tenu responsable de tout dommage que l'entreprise pourrait subir en raison, notamment,

  • de l'utilisation d'un code d'utilisateur, d'un mot de passe ou d'un code de transmission ImpôtNet Québec qui lui sont liés, et ce, même s'il s'agit d'une utilisation non autorisée;
  • de la non-disponibilité des services.

Régime juridique

Tout différend ou litige lié à la demande d'inscription, à une demande d'accréditation, aux critères d'accréditation des représentants professionnels ou aux conditions d'accréditation d'une entreprise, aux conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels relatifs au groupe de services Représentant PRO ou à l'utilisation de ces services est régi par le droit applicable au Québec.

L'entreprise accepte irrévocablement que tout recours découlant d'un tel différend ou d'un tel litige relève de la compétence des autorités du Québec, ce qui exclut toute autre autorité qui pourrait avoir juridiction à l'égard d'un tel différend ou d'un tel litige.

Juste. Pour Tous.

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