Identification de l'entreprise et de son représentant – Représentant PRO

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Cette étape permet d'identifier l'entreprise et la personne qui fait la demande (représentant) afin que nous puissions nous assurer que cette dernière a l'autorité requise pour représenter l'entreprise.

Type d'entreprise désirant s'inscrire
Particulier en affairesSociété ou société de personnes
Renseignements requis sur l'entreprise
  • Nom et prénom
  • NEQ ou numéro d'identification (si un tel numéro a été attribué)
  • Nom de l'entreprise
  • NEQ ou numéro d'identification
Renseignements requis sur le représentant

Représentant d'office ou autorisé :

  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Trois derniers chiffres du NAS
  • Réponse à la question « Avez-vous déjà déclaré vos revenus au gouvernement du Québec? »
  • Courriel et numéro de téléphone

Représentant d'office ou autorisé :

  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Trois derniers chiffres du NAS
  • Courriel et numéro de téléphone
  • Réponse à la question « Avez-vous déjà déclaré vos revenus au gouvernement du Québec? »

Représentant d'office d'une société associée :

  • Nom de la société associée
  • NEQ ou numéro d'identification de la société associée 
  • Nom et prénom 
  • Date de naissance
  • Trois derniers chiffres du NAS
  • Réponse à la question « Avez-vous déjà déclaré vos revenus au gouvernement du Québec? »
  • Courriel et numéro de téléphone

Si les renseignements fournis correspondent à ceux que nous détenons, nous attribuerons au représentant un mot de passe temporaire qui lui permettra d'effectuer la demande d'accréditation.

Première authentification

Lorsque le représentant aura obtenu son code d'utilisateur et son mot de passe temporaire, il devra les utiliser pour s'authentifier une première fois. Il pourra ensuite changer son mot de passe, puis effectuer la demande d'accréditation de l'entreprise, au cours de laquelle il créera la première division et demandera des codes de transmission ImpôtNet Québec.

Notez que pour qu'un représentant autorisé puisse effectuer la demande d'accréditation, il devra nous avoir fourni un document numérisé, délivré par l'entreprise, attestant qu'il peut agir au nom et pour le compte de celle-ci (par exemple, une procuration, une résolution du conseil d'administration ou une convention unanime) et accepter que ce document tienne légalement lieu d'original.

Transmission d'une résolution, d'une procuration ou d'une convention unanime

Lorsqu'il le lui sera demandé, le représentant autorisé devra transmettre en ligne une résolution, une procuration ou une convention unanime.

Le document devra répondre aux cinq caractéristiques suivantes :

  • être daté;
  • être dûment signé par un associé, un particulier en affaires ou un dirigeant, selon le cas;
  • comporter le nom et le numéro d'identification de l'entreprise représentée, tels qu'ils figurent sur les documents transmis par Revenu Québec;
  • indiquer clairement le nom du mandataire ou de la personne désignée;
  • mentionner de manière explicite que la résolution, la procuration ou la convention unanime autorise le représentant à inscrire l'entreprise à Mon dossier et à gérer le dossier de l'entreprise après son inscription et inclure les précisions à l'effet que ce dernier est autorisé
    • à agir au nom et pour le compte de l'entreprise conformément aux conditions d'utilisation de Mon dossier pour les représentants professionnels,
    • à effectuer des actions au nom et pour le compte de l'entreprise dans le cadre de l'utilisation de ces services, notamment
      • transmettre à Revenu Québec la procuration, la résolution du conseil d'administration ou la convention unanime numérisée et accepter qu'elle tienne légalement lieu d'original,
      • accepter les conditions d'utilisation de Mon dossier pour les représentants professionnels,
      • déclarer que l'entreprise respecte les critères d'accréditation des représentants professionnels,
      • accepter les conditions d'accréditation que l'entreprise doit respecter dans le cadre de l'utilisation de Mon dossier pour les représentants professionnels,
      • déclarer que l'entreprise a informé, au préalable, les administrateurs, les dirigeants ou les associés qui lui sont liés qu'ils peuvent faire l'objet d'une vérification par Revenu Québec relativement aux critères d'accréditation lors de la demande d'inscription et d'accréditation de l'entreprise.
Important

Seuls les documents comportant une signature manuscrite sont acceptés.

Une fois que nous aurons obtenu et établi la validité du document attestant que le représentant est autorisé à agir au nom et pour le compte de l'entreprise, il pourra effectuer la demande d'accréditation de l'entreprise.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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