Demande d'accréditation de l'entreprise – Représentant PRO
Une fois que le représentant a reçu le document attestant qu'il est autorisé à agir au nom et pour le compte de l'entreprise, il pourra effectuer la demande d'accréditation de l'entreprise.
L'entreprise qui respecte toutes les conditions d'accréditation, lesquelles font l'objet d'une vérification chaque année, peut conserver son accréditation, et ce, pour une durée indéterminée. Son représentant n'a donc pas à refaire de demande d'accréditation.
Création de la première division et demande de codes de transmission ImpôtNet Québec
Pour créer la première division de l'entreprise, le représentant devra fournir le nom de la division ainsi que les coordonnées de celle-ci.
Si le représentant choisit de ne pas agir à titre de responsable de la division, il devra fournir les renseignements suivants :
- le prénom et le nom de famille du responsable;
- le numéro de téléphone professionnel du responsable;
- le courriel professionnel du responsable.
De plus, le représentant devra créer son code d'utilisateur.
Afin de pouvoir demander des codes de transmission ImpôtNet Québec pour la première division, l'entreprise devra fournir un ou plusieurs numéros TED.
Pour que la demande d'accréditation soit complétée, le représentant doit accepter, au nom de l'entreprise, les conditions d'utilisation de Mon dossier pour les représentants professionnels.
Une fois ces renseignements fournis, le représentant pourra transmettre la demande d'accréditation de l'entreprise.
Ces renseignements ne pourront pas être modifiés ni supprimés avant que la demande d'accréditation ne soit traitée.
Une fois la demande d'accréditation transmise, le représentant recevra un accusé de réception comprenant un numéro de référence. Il pourra alors ajouter d'autres divisions.
Ajout d'autres divisions
Le représentant d'office ou le représentant autorisé doit créer une première division lors de la demande d'accréditation de l'entreprise.
Dès qu'il aura transmis la demande d'accréditation, il pourra ajouter d'autres divisions (il n'aura pas à attendre le résultat de cette demande pour le faire).
- L'ajout de divisions peut être effectué seulement par un représentant d'office ou un représentant autorisé.
- Avant d'ajouter une division, le représentant doit avoir créé une première division. Il n'est cependant pas nécessaire que l'entreprise ait reçu son accréditation pour que des divisions soient ajoutées. Pour ajouter une division, le représentant doit fournir les mêmes renseignements qui sont demandés lors de la création de la première division.
Avis d'accréditation
Si la demande d'accréditation de l'entreprise est acceptée, nous transmettrons au représentant l'avis d'accréditation de l'entreprise.
Si l'étude de la demande d'accréditation révèle que certains critères ne sont pas respectés, nous communiquerons avec le représentant afin de l'aider à régulariser la situation.