Demande d'accréditation de l'entreprise – Représentant PRO +
Une fois que le représentant a reçu le document attestant qu'il est autorisé à agir au nom et pour le compte de l'entreprise, il pourra effectuer la demande d'accréditation de l'entreprise.
Avant d'effectuer la demande d'accréditation, le représentant doit planifier la structure de l'ensemble des divisions de l'entreprise en fonction des accès qu'il désire attribuer aux répondants.
Création de la première division et demande d'accréditation du répondant
Pour créer la première division de l'entreprise, le représentant devra fournir le nom de la division ainsi que les coordonnées de celle-ci.
Si le représentant choisit d'agir à titre de répondant de la division, il devra fournir, s'il y a lieu,
- le nom de l'ordre professionnel dont il est membre;
- l'adresse professionnelle qu'il a fournie à son ordre professionnel, si elle est différente de celle de l'entreprise.
Si le représentant choisit de ne pas agir à titre de répondant de la division, il devra fournir les renseignements suivants :
- le nom et le prénom du répondant;
- la date de naissance du répondant;
- le numéro de téléphone du répondant;
- le courriel professionnel du répondant;
- les trois derniers chiffres du numéro d'assurance sociale (NAS) du répondant;
- le nom de l'ordre professionnel dont est membre le répondant, s'il y a lieu;
- l'adresse professionnelle que le répondant a fournie à son ordre professionnel, si elle est différente de celle de l'entreprise, s'il y a lieu.
Pour que la demande d'accréditation soit complétée, le représentant devra confirmer avoir informé le répondant que ce dernier doit répondre aux critères d'accréditation et qu'il fera l'objet d'une vérification relativement à ces critères. De plus, il doit accepter, au nom de l'entreprise, les conditions d'utilisation des services offerts aux représentants professionnels.
Une fois ces renseignements fournis, le représentant pourra transmettre la demande d'accréditation de l'entreprise et du répondant.
Ces renseignements ne pourront pas être modifiés ni supprimés avant que la demande d'accréditation ne soit traitée.
Une fois la demande d'accréditation transmise, le représentant recevra un accusé de réception comprenant un numéro de référence. Il pourra alors ajouter d'autres divisions.
Ajout d'autres divisions
Le représentant d'office ou le représentant autorisé doit créer une première division lors de la demande d'accréditation de l'entreprise.
Dès qu'il aura transmis la demande d'accréditation, il pourra ajouter d'autres divisions (il n'aura pas à attendre le résultat de cette demande pour le faire).
- L'ajout de divisions peut être effectué seulement par un représentant d'office ou un représentant autorisé.
- Avant d'ajouter une division, le représentant doit avoir créé une première division et fait la demande d'accréditation du répondant de cette division. Il n'est cependant pas nécessaire que l'entreprise ait reçu son accréditation pour que des divisions soient ajoutées. Toutefois, le répondant d'une division ne peut pas obtenir son accréditation tant que l'entreprise n'a pas reçu la sienne.
- Pour ajouter une division, le représentant doit fournir les mêmes renseignements qui sont demandés lors de la création de la première division.
- Une entreprise accréditée qui a choisi le groupe de services Représentant PRO peut également créer des divisions où les responsables de division peuvent uniquement obtenir des codes de transmission ImpôtNet Québec (Représentant PRO).
Avis d'accréditation
Si la demande d'accréditation de l'entreprise et celle du répondant sont acceptées, nous transmettrons au représentant l'avis d'accréditation de l'entreprise ainsi que celui du répondant de la première division créée. Si d'autres divisions ont été ajoutées, les avis d'accréditation des répondants de celles-ci seront aussi envoyés au représentant de l'entreprise.
Si l'étude de la demande d'accréditation révèle que certains critères ne sont pas respectés, nous communiquerons avec le représentant de l'entreprise afin de l'aider à régulariser la situation.
Il est important que le représentant ait établi la structure de l'ensemble des divisions de l'entreprise avant de procéder à la demande d'accréditation de l'entreprise et de son répondant au moyen du service en ligne Inscrire une entreprise à Mon dossier pour les représentants professionnels.