Le représentant d'office ou le représentant autorisé d'une entreprise doit s'assurer que celle-ci et le répondant de la première division à créer remplissent tous les critères d'accréditation. Toute situation non conforme aux critères d'accréditation a pour effet de suspendre la demande d'accréditation jusqu'à ce que la situation soit régularisée.