Accréditation requise – Représentant PRO +
Le représentant d'office ou le représentant autorisé d'une entreprise doit s'assurer que celle-ci et le répondant de la première division à créer remplissent tous les critères d'accréditation. Toute situation non conforme aux critères d'accréditation a pour effet de suspendre la demande d'accréditation jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Note Validité de l'accréditation
L'entreprise qui respecte toutes les conditions d'accréditation, lesquelles font l'objet d'une vérification chaque année, peut conserver son accréditation, et ce, pour une durée indéterminée.