Critères d'accréditation – Représentant PRO +

Pour obtenir l'accréditation permettant d'utiliser les options offertes dans Représentant PRO +, l'entreprise et les répondants doivent respecter l'ensemble des critères d'accréditation ci-dessous. Par conséquent, toute situation non conforme à ces critères doit être régularisée avant qu'une demande d'accréditation soit effectuée.

Important

Les dirigeants, les administrateurs ou les associés liés à l'entreprise feront également l'objet d'une vérification relativement à des exigences semblables aux critères d'accréditation.

Critères d'accréditation des représentants professionnels

  • L'entreprise doit détenir un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) attribué par le Registraire des entreprises du Québec. Toutefois, un particulier en affaires qui a son domicile ou un établissement au Québec et qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n'est pas tenu de détenir un NEQ.
  • L'entreprise doit détenir un numéro d'identification à Revenu Québec.
  • Si l'entreprise est un particulier en affaires, ce dernier doit être âgé de 18 ans ou plus lors de la demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels.
  • L'entreprise doit avoir produit, selon les modalités et les délais prévus, l'ensemble des déclarations ou des rapports exigés en vertu de toute loi fiscale du Québec au sens de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) [ci-après appelée loi fiscale].
  • L'entreprise doit avoir versé à Revenu Québec toute somme qu'elle est tenue de lui payer en vertu d'une loi fiscale, selon les modalités et les délais prévus. Dans le cas d'une entente de paiement, elle ne doit pas être en défaut aux termes de cette entente.
  • L'entreprise doit avoir transmis les déclarations, les rapports ou tout autre document selon la forme et les conditions exigées par Revenu Québec ou une loi fiscale.
  • L'entreprise doit avoir respecté les exigences et les conditions relatives au mode de transmission par voie électronique.
  • L'entreprise doit avoir respecté les exigences relatives à la conservation des livres et des registres prévues par une loi fiscale.
  • L'entreprise doit avoir examiné préalablement les pièces justificatives nécessaires à la préparation ou à la transmission de tout document et s'être assurée que tous les renseignements qu'elle a fournis s'appuient sur ces pièces.
  • L'entreprise ne doit pas avoir utilisé un logiciel certifié par Revenu Québec en ayant contourné ou en ayant tenté de contourner les restrictions qu'il comportait.
  • L'entreprise doit être inscrite au service automatisé (TED) de l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir transmettre des déclarations de revenus pour l'année d'imposition en cours au moyen d'un code de transmission ImpôtNet Québec.
  • L'entreprise ne doit pas avoir pris part à des activités qui ont ou qui auraient entraîné la suspension ou la révocation du privilège de transmettre des déclarations ou des rapports par voie électronique.
  • L'entreprise ne doit pas avoir été déclarée coupable d'une infraction à une loi fiscale du Québec ou du Canada.
  • L'entreprise ne doit pas avoir été condamnée pour fraude ou abus de confiance.
  • L'entreprise ne doit pas faire l'objet d'une poursuite pénale en vertu d'une loi fiscale.
  • L'entreprise ne doit pas avoir fait une fausse déclaration lors d'une demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels ou d'une demande d'accréditation, ou encore dans toute communication ou conversation liée à de telles demandes.
  • L'entreprise ne doit pas avoir accepté ou obtenu sciemment, que ce soit directement ou indirectement, l'aide d'une personne dont les droits d'accès aux services offerts aux représentants professionnels ont été suspendus ou révoqués, y compris toute personne dont les actes ont mené à la suspension ou à la révocation des droits d'accès d'une autre entreprise.
  • L'entreprise ne doit pas avoir utilisé le nom d'une autre personne ou avoir agi à titre de prête-nom lors d'une demande d'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels ou d'une demande d'accréditation, et ce, dans le but de se soustraire aux critères d'accréditation ou d'aider cette autre personne à se soustraire aux critères d'accréditation.
  • L'entreprise ne doit pas avoir exercé une activité dont la nature pourrait être inconciliable avec l'accréditation obtenue.
  • L'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet de plaintes répétées de la part de ses clients.
  • L'entreprise ne doit pas avoir omis de déclarer à Revenu Québec toute perte, perte présumée ou divulgation non autorisée de renseignements relatifs à des clients qui serait survenue dans le cadre de l'utilisation des services offerts aux représentants professionnels.
  • L'entreprise ne doit pas être en faillite.
  • Les administrateurs, les dirigeants ou les associés, s'il y a lieu, de l'entreprise doivent respecter les exigences semblables aux critères d'accréditation des représentants professionnels.
  • L'entreprise doit satisfaire aux exigences élevées d'intégrité auxquelles les contribuables sont en droit de s'attendre d'un représentant professionnel. 
  • L'entreprise doit avoir informé ses administrateurs, ses dirigeants ou ses associés, s'il y a lieu, qu'ils peuvent faire l'objet d'une vérification par Revenu Québec relativement à des exigences semblables aux critères d'accréditation des représentants professionnels à la suite de sa demande d'inscription et de sa demande d'accréditation.
  • L'entreprise doit avoir respecté les directives suivantes de Revenu Québec en matière de publicité concernant les services offerts aux représentants professionnels :
    • aucune communication publique ne doit contenir des déclarations fausses, frauduleuses ou pouvant induire en erreur;
    • la publicité ne doit pas laisser sous-entendre qu'il existe une relation spéciale entre l'entreprise et Revenu Québec, ou que ce dernier lui a fourni un appui particulier;
    • la publicité ne doit pas mentionner de délais de traitement ou d'envoi d'avis de cotisation différents de ceux qui sont annoncés par Revenu Québec.

Les critères d'accréditation des représentants professionnels s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à tout répondant d'une division de l'entreprise pour lequel une demande d'accréditation est faite. De plus, avant d'effectuer la demande d'accréditation d'un répondant, l'entreprise doit l'avoir informé qu'il doit respecter les critères d'accréditation et qu'il fera l'objet d'une vérification par Revenu Québec à cet égard. 

Juste. Pour Tous.

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