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Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société

ImpôtNet Québec permet de transmettre par Internet la déclaration de revenus d'une société produite à l'aide d'un logiciel autorisé pour l'année d'imposition visée.

Autorisation pour la transmission par Internet

Le client doit vous fournir une autorisation pour que vous puissiez transmettre sa déclaration de revenus par Internet. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'une société (CO-1000.TE).

Note

Vous et le client devez garder une copie du formulaire CO-1000.TE durant les six années suivant l'année d'imposition visée par ce formulaire. Aucun exemplaire de ce formulaire ne doit nous être transmis, à moins que nous en fassions la demande.

Fin de la note

Inscription

Si vous désirez utiliser le service ImpôtNet Québec, vous devez vous inscrire à Mon dossier pour les représentants professionnels.

Consultez la page À qui s'adresse Mon dossier pour les représentants professionnels? pour connaître votre profil et les actions que vous pouvez faire en ligne au nom d'une société.

Important

L'inscription à Mon dossier pour les représentants professionnels est la seule façon d'obtenir des codes de transmission ImpôtNet Québec.

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Transmission

Si vous êtes déjà inscrit à ImpôtNet Québec à titre de préparateur, vous êtes automatiquement autorisé à transmettre par Internet des déclarations de revenus des sociétés. Assurez-vous d'avoir la version la plus récente du logiciel que vous utilisez pour produire les déclarations de revenus afin qu'elles soient acceptées.

Si vous voulez transmettre la déclaration de revenus d'une société par Internet, vous devez utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la produire. Vous devez vous assurer que le logiciel que vous utilisez permet la transmission électronique.

Si vous avez besoin d'assistance technique, communiquez avec nous.

Note

Pour une année d'imposition qui débute le 1er janvier 2024 ou après, vous avez l'obligation de nous transmettre la déclaration de revenus d'une société par ImpôtNet Québec, peu importe son revenu brut. Pour une année d'imposition qui débute avant cette date, vous avez cette obligation si le revenu brut de la société est supérieur à 1 million de dollars. 

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux sociétés suivantes :

  • les sociétés non résidentes; 
  • les sociétés d'assurance; 
  • les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus dans une monnaie autre que le dollar canadien; 
  • certaines sociétés qui sont exonérées d'impôt.

De plus, à compter du 1er janvier 2024, si vous produisez plus de cinq déclarations de revenus des sociétés pour une même année d'imposition, vous avez l'obligation de nous les transmettre par ImpôtNet Québec. Auparavant, ce nombre était de dix.

Fin de la note

Le document Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel de production de formulaires relatifs à l'impôt des sociétés (IN-417.A) contient de l'information plus détaillée sur nos exigences concernant la transmission par Internet d'une déclaration produite au moyen d'un logiciel.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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