Questionnaire relatif à l'obligation de s'inscrire au fichier de la TVQ au moyen du service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec

Résultat

Vous n'êtes pas assujetti à la mesure applicable aux fournisseurs hors Québec.

Vous n'avez pas à modifier votre inscription au fichier de la TVQ, effectuée en utilisant l'une des méthodes habituelles d'inscription. Vous devez continuer d'appliquer les règles générales relatives à la TVQ. Pour plus de renseignements, voyez la sous-section TPS/TVH et TVQ.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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