Somme à retenir

La retenue de pension alimentaire que vous devez effectuer ne peut pas excéder la partie saisissable des revenus du débiteur, dont le calcul est prévu dans le Code de procédure civile.

Nous pouvons vous demander de retenir

  • soit un pourcentage; 
  • soit une somme fixe. 

Calcul des sommes à retenir

La partie saisissable des revenus se calcule de la manière suivante :

  • nous déterminons tous les revenus du débiteur;
  • nous déduisons de ses revenus les exemptions dont il bénéficie pour sa subsistance et celle des personnes à sa charge;
  • nous multiplions le résultat par 50 %, soit le taux de saisie applicable à une dette alimentaire.

Pour connaître les montants utilisés pour le calcul des exemptions, consultez la page Les saisies du site Internet du ministère de la Justice.

De plus, vous devez calculer toutes les retenues à la source que vous faites habituellement sur la somme que vous versez périodiquement au débiteur en fonction de la somme brute, soit avant d'effectuer la retenue de pension alimentaire.

Les retenues à la source habituelles peuvent être

  • l'impôt provincial et l'impôt fédéral; 
  • les cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale; 
  • les cotisations à l'assurance emploi; 
  • les cotisations syndicales.

Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec nous en composant l'un des numéros suivants :

Du lundi au vendredi : 8 h 30 – 16 h 30

Québec : 418 652-4413

Ailleurs : 1 800 488-2323 (sans frais)

Service offert aux personnes sourdes

Montréal : 514 873-4455

Ailleurs : 1 800 361-3795 (sans frais)

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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