Quand remettre les sommes retenues

Vous devez remettre à Revenu Québec les sommes retenues à titre de pension alimentaire à la fréquence suivante :

  • si vous retenez aussi sur les sommes que vous versez à vos employés des montants en vertu de la Loi sur les impôts ou de la Loi sur le régime de rentes du Québec et que vous les remettez hebdomadairement ou bimensuellement, la pension alimentaire doit l'être à la même fréquence;
  • dans tous les autres cas, la pension doit être remise au plus tard le 15e jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été retenue.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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