Décès d'un débiteur alimentaire, d'un créancier alimentaire ou d'un enfant à charge

Le décès d'un débiteur alimentaire, d'un créancier alimentaire ou d'un enfant à charge met fin à la perception de la pension courante à compter de la date du décès.

Décès d'un débiteur 

Lorsque des arrérages sont dus au moment du décès du débiteur, une réclamation est présentée par le ministre auprès de la succession du débiteur. Si les arrérages réclamés par le ministre ne sont pas acquittés, le ministre pourra alors procéder aux mesures de recouvrement qui lui sont permises.

Décès d'un créancier 

Si le créancier décède, le ministre

  • continue de percevoir les arrérages accumulés au moment du décès; 
  • les remet à la succession du créancier. 

Décès d'un enfant à charge 

Lorsque le jugement prévoit une pension payable pour le bénéfice de plus d'un enfant à charge et que l'un de ces enfants décède, vous devez obtenir un nouveau jugement si cette pension n'est pas déterminée pour chacun d'eux séparément.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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