Débiteur alimentaire ou créancier alimentaire ayant quitté le Québec

Pension versée régulièrement

Le débiteur ne réside plus au Québec

Quand un débiteur ne résidant plus au Québec nous verse régulièrement la pension alimentaire, il n'y a pas de défaut de paiement. Par conséquent, la façon habituelle de verser la pension peut continuer de s'appliquer, à moins que le débiteur choisisse de verser directement la pension au créancier.

Exemple

Un débiteur quitte le Québec pour la Floride. Dans ce cas, nous pouvons continuer de recevoir la pension et de la verser au créancier. Le débiteur peut aussi choisir de payer directement la pension au créancier, avec l'accord de celui-ci et dans la mesure où aucune somme ne nous est due.

Le créancier ne réside plus au Québec

Quand un créancier ne réside plus au Québec, le débiteur doit continuer de nous verser la pension alimentaire. En effet, il reste soumis à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, puisqu'il demeure toujours au Québec. Nous percevons donc toujours la pension et nous la versons au créancier, peu importe l'endroit où il réside.

Si un débiteur demeurant toujours au Québec souhaite payer la pension alimentaire directement à un créancier qui ne réside plus au Québec, il doit s'entendre avec ce dernier et demander à être exempté de l'obligation de verser la pension par notre intermédiaire.

Pension versée irrégulièrement

Le débiteur ne réside plus au Québec

Quand un débiteur ne résidant plus au Québec ne verse pas régulièrement la pension à un créancier, il y a défaut de paiement. Par conséquent, la procédure d'exécution réciproque des jugements de pension alimentaire peut être utilisée. Cette procédure permet de faire exécuter les jugements québécois dans certains endroits désignés par le gouvernement du Québec, comme s'ils avaient été rendus par le tribunal compétent de cet endroit.

Les endroits actuellement désignés par le gouvernement du Québec, conformément à la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, sont les provinces et les territoires du Canada ainsi que les dix États américains suivants : Californie, Floride, Maine, Massachusetts, New Hampshire, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie et Vermont. Nous entreprenons les démarches nécessaires pour exécuter le jugement à l'endroit où réside le débiteur, mais seulement si les trois conditions suivantes sont respectées :

  • le débiteur ne paie pas régulièrement la pension alimentaire due au créancier en vertu d'un jugement exécutoire au Québec;
  • nous avons épuisé tous les recours disponibles contre les actifs saisissables du débiteur au Québec, et cela n'est pas suffisant pour le paiement complet de la pension alimentaire;
  • le débiteur réside dans un endroit désigné par le gouvernement du Québec.
Exemple

Au moment où leur jugement a été rendu, le débiteur et le créancier habitaient au Québec. Par la suite, le débiteur a déménagé en Ontario, puis il a cessé de respecter ses obligations envers le créancier. De plus, les recours contre le débiteur n'étaient pas suffisants pour assurer le paiement complet de la pension alimentaire. Nous transmettons donc le jugement en Ontario afin que les démarches nécessaires pour percevoir la pension y soient entreprises. Notez que la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne s'applique pas à l'extérieur du Québec.

Si le débiteur s'établit dans un endroit qui n'est pas désigné par le gouvernement du Québec, nous n'avons généralement aucun recours, sauf si le débiteur possède encore des biens saisissables au Québec. Dans une telle situation, le créancier peut s'adresser à un conseiller juridique, qui évaluera la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l'étranger. Il s'agit alors d'une procédure légale aux frais du créancier.

Jugement provenant d'un endroit désigné

Quand un jugement de pension alimentaire a été rendu en vertu du droit applicable dans l'un des endroits désignés et qu'il est déposé ou enregistré, c'est comme s'il avait été rendu par un tribunal compétent du Québec. Nous pouvons alors percevoir la pension.

Exemple

Au moment où leur jugement a été rendu, le débiteur et le créancier résidaient en Ontario. Depuis ce temps, le débiteur a déménagé au Québec. Comme il ne respecte pas ses obligations envers le créancier, le gouvernement ontarien transmet le jugement au Québec afin qu'il soit déposé ou enregistré selon la loi qui s'applique. Nous entreprenons alors les démarches nécessaires pour percevoir la pension.

Avances 

Nous ne pouvons pas verser d'avances au créancier à titre de pension alimentaire si le débiteur réside à l'extérieur du Québec.

Dans cette situation, nous versons au créancier seulement les sommes que nous avons effectivement perçues.

Délais 

Lorsque la pension alimentaire est perçue à l'étranger parce que le débiteur y réside, le délai de réception des versements est habituellement plus long que pour les dossiers où le débiteur et le créancier résident au Québec. En effet, ce sont des dossiers complexes où plusieurs personnes et organismes doivent intervenir, ce qui ralentit les procédures.

Toutefois, les instances gouvernementales travaillent avec les autorités compétentes des endroits désignés pour accroître la rapidité d'exécution de traitement de ces dossiers.

Rôle du ministère de la Justice 

Le ministère de la Justice

  • est responsable de l'application de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires au Québec; 
  • transmet aux autorités des endroits désignés par le gouvernement du Québec les documents pertinents pour l'exécution des jugements québécois sur leur territoire; 
  • reçoit des autorités des endroits désignés les documents pertinents pour l'exécution des jugements étrangers au Québec. 

Le créancier dont le jugement est assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires n'a aucune démarche à effectuer auprès de ce ministère. Nous nous chargeons de toutes les formalités nécessaires.

Juste. Pour Tous.

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